Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 24/11/2025En vigueur depuis le 24 novembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R70-1

Version en vigueur depuis le 24/11/2025Version en vigueur depuis le 24 novembre 2025

Création Décret n°2025-1116 du 21 novembre 2025 - art. 5

Le service du casier judiciaire national automatisé procède immédiatement à l'effacement des données enregistrées en application de l'article R. 65-1, au plus tard lorsque la fiche du casier judiciaire associée à ces données est effacée.