Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 10/09/2025En vigueur depuis le 10 septembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article A38-1-1

Version en vigueur depuis le 10/09/2025Version en vigueur depuis le 10 septembre 2025

Création Arrêté du 8 septembre 2025 - art. 1

Le remboursement des frais de voyage s'effectue dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat.