Code de procédure pénale

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article A36-10-27

Version en vigueur depuis le 08/01/2026Version en vigueur depuis le 08 janvier 2026

Création Arrêté du 30 décembre 2025 - art. 1

Les règles de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées par instruction de l'Office français de la biodiversité.