Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 31/12/2025En vigueur depuis le 31 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R15-6-2

Version en vigueur depuis le 05/08/2022Version en vigueur depuis le 05 août 2022

Création Décret n°2022-1113 du 3 août 2022 - art. 1

La demande d'habilitation est adressée au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle intervient la première affectation du réserviste. Cette demande est transmise par le chef du service auquel appartient le réserviste.