Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 20/06/1896En vigueur depuis le 20 juin 1896

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Le condamné faisant l'objet d'une libération conditionnelle doit obligatoirement se soumettre aux mesures de contrôle prévues par l'article 132-44 du code pénal.