Code de procédure pénale

En vigueur du 25/08/2021 au 25/10/2023En vigueur du 25 août 2021 au 25 octobre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R15-33-29-20

Version en vigueur depuis le 20/03/2023Version en vigueur depuis le 20 mars 2023

Création Décret n°2023-187 du 17 mars 2023 - art. 1

Les membres de la commission mentionnés au 2° de l'article R. 15-33-29-18 et leurs suppléants ainsi que, sur la proposition des membres mentionnés aux 3° et 4° du même article, les représentants de ces derniers, sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de l'environnement.