Code de procédure pénale

En vigueur du 27/05/2003 au 10/06/2006En vigueur du 27 mai 2003 au 10 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article A53

Version en vigueur du 19/03/1964 au 30/01/2023Version en vigueur du 19 mars 1964 au 30 janvier 2023

Abrogé par Arrêté du 23 janvier 2023 - art. 2 (V)
Modifié par Arrêté 1964-02-27 art. 4 JORF 19 mars 1964

Le présent code, ainsi que les arrêtés qui le modifient, est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.