Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 13/04/2019En vigueur depuis le 13 avril 2019

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Article D594-14

Version en vigueur depuis le 15/04/2022Version en vigueur depuis le 15 avril 2022

La traduction des documents essentiels peut ne porter que sur les passages de ces documents qui sont pertinents pour permettre à la partie civile d'exercer ses droits.

Les passages pertinents de ces documents sont déterminés, selon le stade de la procédure, par le procureur de la République, par le juge d'instruction ou par la juridiction de jugement saisie.