Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 15/02/2023En vigueur depuis le 15 février 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D47-22

Version en vigueur depuis le 15/02/2023Version en vigueur depuis le 15 février 2023

Modifié par Décret n°2023-89 du 13 février 2023 - art. 2

Cette expertise est facultative :

1° En cas de procédure d'alternative aux poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation ;

2° En cas de composition pénale ;

3° Lorsque la personne est entendue comme témoin assisté.