Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 2026

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Article 240-3.02

Version en vigueur du 13/05/2019 au 31/10/2024Version en vigueur du 13 mai 2019 au 31 octobre 2024

Transféré par Arrêté du 11 octobre 2024 - art. 16
Modifié par Arrêté du 6 mai 2019 - art. 1

Dispositions supplémentaires applicables aux navires proposés à la location

Le présent article est applicable aux navires proposés à la location qui présentent les caractéristiques suivantes :

- les navires à moteur d'une puissance propulsive supérieure à 4,5 kW (6,1 ch) ;

- les voiliers de masse lège supérieure à 250 kg.

Dès lors qu'ils naviguent à plus de 2 milles d'un abri, ces navires sont équipés du matériel complémentaire suivant :

- un moyen de positionnement électronique par satellites ou stations terrestres ;

- un document regroupant les instructions de mise en œuvre des dispositifs d'assèchement et de lutte contre l'incendie ainsi que l'abandon ;

- un émetteur-récepteur VHF conforme aux exigences de l'article 240-2.20. Lorsque ce matériel est déjà embarqué au titre des articles 240-2.05 ou 240-2.06, il n'est pas demandé en supplément.