Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution

En vigueur du 07/04/2012 au 04/07/2012En vigueur du 07 avril 2012 au 04 juillet 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 2026

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Article 336-2.01

Version en vigueur du 07/04/2012 au 04/07/2012Version en vigueur du 07 avril 2012 au 04 juillet 2012

Abrogé par Arrêté du 22 juin 2012 - art. 1
Modifié par Arrêté du 12 mars 2012 - art. 21

Certificat EIAPP.

1. Chaque moteur Diesel soumis à certification et destiné à être installé à bord d'un navire français doit subir une visite de précertification chez le constructeur. Le certificat EIAPP et le dossier technique sont délivrés au moteur à l'issue de la visite, si elle confirme la conformité au Code technique sur les NOx 2008.

2. Un moteur Diesel certifié par l'administration d'un Etat Partie au Protocole de 1997, modifiant MARPOL 73/78, est réputé conforme au Code technique sur les NOx 2008.

3. Le certificat EIAPP et le dossier technique sont valables durant toute la vie du moteur, sous réserve de ne subir aucune modification importante.

4. Toute évolution apportée par le fabricant au dossier technique doit être approuvée par une société de classification habilitée.

5. La société de classification habilitée envoie au ministre chargé de la mer copie de tous les certificats émis en son nom.