Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution

En vigueur du 18/07/2018 au 22/11/2023En vigueur du 18 juillet 2018 au 22 novembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 2026

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Article 140.18.3

Version en vigueur du 18/07/2018 au 22/11/2023Version en vigueur du 18 juillet 2018 au 22 novembre 2023

Modifié par Arrêté du 21 juin 2018 - art. 4

Critères d'habilitation des organismes habilités pour procéder au mesurage du bruit ou des vibrations mécaniques



Outre les critères d'habilitation et les obligations générales, l'organisme habilité pour procéder au mesurage du bruit ou des vibrations mécaniques met en œuvre et maintient un système qualité répondant à la totalité des exigences de la norme EN ISO 17025 : 2005. En outre, le système de management de la qualité est certifié, selon la norme NF EN ISO 9001 (2015-10-15) “Système de management de la qualité - Exigences”, par un organisme accrédité à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC).

L'organisme dispose sur le territoire français d'un établissement stable et d'une représentation effective.

Les organismes mentionnés à l'article R. 4722-16 du code du travail et accrédités par COFRAC ainsi que les sociétés de classification habilitées conformément au chapitre 1er de la présente division sont habilités pour procéder au mesurage du bruit ou des vibrations mécaniques.