Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution

En vigueur du 07/01/2017 au 25/12/2022En vigueur du 07 janvier 2017 au 25 décembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 2026

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Article 120.12

Version en vigueur du 07/01/2017 au 25/12/2022Version en vigueur du 07 janvier 2017 au 25 décembre 2022

Modifié par Arrêté du 20 décembre 2016 - art. 2

Champ d'application

En application du paragraphe 2° de l'article 3 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 les certificats prévus par les directives et règlements communautaires sont listés par les articles du présent chapitre.

Le présent chapitre s'applique aux navires exploités exclusivement en navigation nationale.