Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution

En vigueur du 28/02/1988 au 29/03/2023En vigueur du 28 février 1988 au 29 mars 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 2026

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Article Annexe 213-4.A.2

Version en vigueur du 28/02/1988 au 29/03/2023Version en vigueur du 28 février 1988 au 29 mars 2023

Abrogé par Arrêté du 10 janvier 2023 - art. 1 (V)

INTERPRETATIONS UNIFORMES DE L'ANNEXE IV DE MARPOL

Interprétation uniforme de la règle 1.1 de l'Annexe IV de Marpol
L'expression "dont la construction se trouve à un stade équivalent" désigne le stade auquel :

1 une construction identifiable à un navire particulier commence ; et
2 le montage du navire considéré a commencé, employant au moins 50 tonnes ou 1 % de la masse estimée de tous les matériaux de structure, si cette dernière valeur est inférieure.

Interprétation uniforme de la règle 10.1 de l'Annexe IV de Marpol

Tous les navires visés par l'Annexe IV, quelles que soient leurs dimensions, qu'ils soient ou non équipés d'une installation de traitement des eaux usées ou d'une citerne de stockage des eaux usées, doivent être munis des tuyautages, et de la bride de raccord de jonction avec la terre correspondante, permettant le rejet des eaux usées dans l'installation portuaire de traitement des eaux usées.