Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution

En vigueur du 28/02/1988 au 08/12/2019En vigueur du 28 février 1988 au 08 décembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 2026

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Article 180-11

Version en vigueur du 28/02/1988 au 08/12/2019Version en vigueur du 28 février 1988 au 08 décembre 2019

Abrogé par Arrêté du 4 novembre 2019 - art. 2

Enquêtes sur les accidents

1 La procédure d'enquête est lancée par le Bureau des enquêtes techniques et administratives après accidents et autre événements de mer (BEA mer) lorsqu'un transbordeur roulier ou un engin à passagers à grande vitesse, quel que soit son pavillon, est impliqué dans un accident maritime survenu dans :
- les eaux territoriales françaises ; ou

- des eaux n'appartenant pas aux eaux territoriales d'un autre État membre si la France est le dernier État visité par le navire.

2 Le BEA mer reste responsable de l'enquête et de la coordination avec les autres États particulièrement intéressés jusqu'à ce que l'Etat principal de l'enquête ait été désigné d'un commun accord.