Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution

En vigueur du 24/03/2020 au 22/11/2023En vigueur du 24 mars 2020 au 22 novembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 2026

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Article 311-1.04

Version en vigueur depuis le 18/09/2016Version en vigueur depuis le 18 septembre 2016

Modifié par Arrêté du 28 juin 2016 - art. 1

Libre usage

L'administration n'interdit pas la mise sur le marché ou la mise à bord d'un navire d'équipements marins, et ne refuse pas de délivrer les certificats y afférents aux navires ou de renouveler lesdits certificats, dès lors que ces équipements sont conformes à la directive 2014/90 UE ou à la présente division.