Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution

En vigueur du 07/04/2012 au 25/08/2023En vigueur du 07 avril 2012 au 25 août 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 2026

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Article 140.10

Version en vigueur du 07/04/2012 au 25/08/2023Version en vigueur du 07 avril 2012 au 25 août 2023

Création Arrêté du 12 mars 2012 - art. 3

Etude des plans et documents.


Pour les navires dont les titres et certificats sont délivrés par une société de classification habilitée au titre du paragraphe I-1° de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, il appartient aux sociétés de classification habilitées de définir les procédures applicables pour l'étude des plans et documents.