Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution

En vigueur du 12/07/2007 au 07/04/2012En vigueur du 12 juillet 2007 au 07 avril 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 2026

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Article 229-I.02

Version en vigueur du 12/07/2007 au 07/04/2012Version en vigueur du 12 juillet 2007 au 07 avril 2012

Abrogé par Arrêté du 12 mars 2012 - art. 13
Création Arrêté du 18 juin 2007 - art. 2, v. init.

Définitions Aux fins de la présente division, les expressions ci-après désignent :

1)"Division 140" ou"Division 140 du présent règlement" : la transposition en droit français de la directive 94/57/CE telle qu'amendée, établissant des règles communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes, ainsi que la transposition en droit français des procédures d'habilitation et des relations de travail de l'administration avec les organismes notifiés dans le cadre de la directive 96/98/CE telle qu'amendée, relative aux équipements marins ;

2)"Division 311" ou"Division 311 du présent règlement" : la transposition en droit français des dispositions de la directive 96/98/CE telle qu'amendée, autres que celles transposées dans la division 140 visée au paragraphe 1 ci-dessus ;

3)"Division 217" ou"Division 217 du présent règlement" : la transposition en droit français de la directive 92/29/CEE telle qu'amendée, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires.