Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution

En vigueur du 18/07/2018 au 25/12/2022En vigueur du 18 juillet 2018 au 25 décembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 2026

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Article 120.29

Version en vigueur du 18/07/2018 au 25/12/2022Version en vigueur du 18 juillet 2018 au 25 décembre 2022

Création Arrêté du 21 juin 2018 - art. 2

Titres et certificats délivrés au titre de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007


Intitulé du certificat

Textes de référence

Navires concernés

Certificat social à la pêche

Convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail.

Tout navire de pêche qui effectue plus de trois jours à la mer et qui :

-soit est d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres,

-soit navigue habituellement à plus de 200 milles des côtes