Article 120.28

Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 2026

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REGLEMENT GENERAL. (Articles 110.1 à 431-7)

Version en vigueur du 05/08/2017 au 25/12/2022Version en vigueur du 05 août 2017 au 25 décembre 2022

Créé par Arrêté du 24 juillet 2017 - art. 1

Titres et certificats délivrés au titre du règlement (UE) n° 2015/757 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime.

Le document ci-après est délivré, au plus tard le 30 juin 2019, par un organisme dit “ vérificateur ”, entité juridique accréditée par un organisme national d'accréditation conformément au règlement (CE) n° 765/2008 et au règlement (UE) n° 2015/757.

INTITULÉ DU CERTIFICAT	TEXTES DE RÉFÉRENCE	NAVIRES CONCERNÉ
Document de conformité	Article 2 du règlement (UE) n° 2015/757 du 29 avril 2015.	Tout navire d'une jauge brute supérieure à 5 000, pour ce qui concerne les émissions de CO² produites lors de leurs voyages entre leur dernier port d'escale et un port d'escale relevant de la juridiction d'un Etat membre et entre un port d'escale relevant de la juridiction d'un Etat membre et leur port d'escale suivant, ainsi qu'à l'intérieur de ports d'escale relevant de la juridiction d'un Etat membre. A l'exception des navires de pêche, des navires-usines pour le traitement du poisson, des navires qui ne sont pas propulsés par des moyens mécaniques et des navires d'Etat utilisés à des fins non commerciales.

INTITULÉ DU CERTIFICAT

TEXTES DE RÉFÉRENCE

NAVIRES CONCERNÉ

Document de conformité

Article 2 du règlement (UE) n° 2015/757 du 29 avril 2015.

Tout navire d'une jauge brute supérieure à 5 000, pour ce qui concerne les émissions de CO² produites lors de leurs voyages entre leur dernier port d'escale et un port d'escale relevant de la juridiction d'un Etat membre et entre un port d'escale relevant de la juridiction d'un Etat membre et leur port d'escale suivant, ainsi qu'à l'intérieur de ports d'escale relevant de la juridiction d'un Etat membre.

A l'exception des navires de pêche, des navires-usines pour le traitement du poisson, des navires qui ne sont pas propulsés par des moyens mécaniques et des navires d'Etat utilisés à des fins non commerciales.

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Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution

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ABROGÉChapitre 120-1 : Commissions régionales de sécurité - Centres de sécurité des navires.

ABROGÉChapitre 120-2 : Commissions de visite.

ABROGÉChapitre 120-3 : Visite des navires français à l'étranger.

ABROGÉChapitre 120-4 : Exécution des visites.

ABROGÉChapitre 120-5 : Visite de la coque.

ABROGÉChapitre 120-6 : Vérification des dispositions du code international de gestion de la sécurité.

ABROGÉChapitre III : Liste des titres et certificats prévus par les directives et règlements communautaires

ABROGÉChapitre XVI : Frais

ABROGÉChapitre 160-1 : Code international de gestion de la sécurité.

ABROGÉChapitre 160-2 : Application du code international de gestion de la sécurité (code ISM) par l'administration

ABROGÉChapitre 160-3 : Directives pour l'application opérationnelle du code international de gestion de la sécurité (code ISM) par les compagnies

ABROGÉChapitre 160-4 : Documents et titres de gestion de la sécurité