Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution

En vigueur depuis le 27/05/2000En vigueur depuis le 27 mai 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 2026

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Article 310-1.10

Version en vigueur depuis le 27/05/2000Version en vigueur depuis le 27 mai 2000

Utilisation à bord des matériels et matériaux de type approuvé

Pour tout matériel ou matériau soumis à approbation et vendu pour être installé à bord d'un navire français, il doit pouvoir être produit par le vendeur un certificat d'approbation en cours de validité à la date de la livraison du matériel ou du matériau.