Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution

En vigueur depuis le 23/04/2012En vigueur depuis le 23 avril 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 2026

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Article 227-10.02

Version en vigueur depuis le 23/04/2012Version en vigueur depuis le 23 avril 2012

Création Arrêté du 13 mars 2012 - art. 3

Restrictions d'exploitation

1. L'embarquement de passagers n'est pas autorisé à bord des navires pratiquant le dragage ou le chalutage ni à bord des navires goémoniers.

2. Le nombre de passagers transportés ne peut en aucun cas dépasser 12.

Le nombre de passagers autorisé par l'administration est affiché à bord de façon visible, à l'extérieur des locaux du navire.

3. Les passagers ne participent pas à l'exploitation du navire.

4. L'effectif du personnel doit être, du point de vue de la sécurité, suffisant en nombre et en qualité pour le bon déroulement de l'activité de pêche et l'encadrement des passagers embarqués.