Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution

En vigueur du 01/07/2016 au 25/08/2023En vigueur du 01 juillet 2016 au 25 août 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 2026

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Article 130.24

Version en vigueur du 01/07/2016 au 25/08/2023Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 25 août 2023

Abrogé par Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 2 (V)
Modifié par Arrêté du 22 juin 2016 - art. 2

Généralités.

1. Toute compagnie qui exploite un navire soumis à l'obligation de détenir un certificat de gestion de la sécurité, en application de la convention SOLAS ou du règlement (CE) n° 336/2006, doit être en possession d'un document de conformité au Code international de gestion de la sécurité (Code ISM).

2. Le document de conformité et le certificat de gestion de la sécurité sont délivrés pour une période maximale de cinq ans.