Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 27/12/2006En vigueur du 30 avril 1950 au 27 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 1529

Version en vigueur du 30/04/1950 au 27/12/2006Version en vigueur du 30 avril 1950 au 27 décembre 2006

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

La taxe porte sur les pianos droits, à queue, demi-queue, quart de queue, sur les orgues et sur les harmoniums, que ces instruments soient ou non mécaniques et qu’ils soient ou non utilisés.

Sont exonérés de la taxe les pianos, orgues et harmoniums possédés par :

L’Etat, les départements, les communes et établissements publics ;

Les associations ou groupements ayant un but de bienfaisance ou d’éducation populaire ;

Les marchands d’instruments de musique, s’ils les destinent exclusivement à la vente ;

Les professeurs et accordeurs aveugles ;

Et ceux servant à l’exercice du culte.