Code général des impôts

En vigueur du 02/09/1994 au 31/03/1999En vigueur du 02 septembre 1994 au 31 mars 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Sont enregistrées au droit fixe de 500 F (1) :

1° Les cessions, subrogations, rétrocessions et résiliations de baux à durée limitée de biens de toute nature.

Toutefois, en cas de résiliation d'un contrat de location-attribution ou de location-vente entrant dans les prévisions de l'article 1378 quinquies, le droit de bail prévu à l'article 736 est exigible à raison de la mutation de jouissance qui est résultée de la convention ;

2° Les concessions de licences d'exploitation de brevets ;

3° (Abrogé) (modification de la loi 92-597).

(1) Tarif applicable à compter du 15 janvier 1992.