Code général des impôts

En vigueur du 30/12/1989 au 31/03/2002En vigueur du 30 décembre 1989 au 31 mars 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1687

Version en vigueur du 30/12/1989 au 31/03/2002Version en vigueur du 30 décembre 1989 au 31 mars 2002

Modifié par Loi 89-936 1989-12-29 art. 29 II Finances rectificative pour 1989 JORF 30 décembre 1989

Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires qui n'ont pas, un mois avant le terme fixé par le bail ou par les conventions verbales, donné avis au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs du déménagement de leurs locataires, sont responsables des sommes dues par ceux-ci pour la taxe professionnelle.

Dans le cas où ce terme est devancé, comme dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires deviennent responsables de la taxe de leurs locataires, s'ils n'ont pas, dans les trois mois, donné avis du déménagement au comptable du Trésor.

La part de la taxe laissée à la charge des propriétaires ou principaux locataires par les paragraphes précédents comprend seulement la fraction afférente à l'exercice de la profession au cours du mois précédent et du mois courant.