Code général des impôts

En vigueur du 24/06/1991 au 01/01/2002En vigueur du 24 juin 1991 au 01 janvier 2002

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Article 260 E

Version en vigueur du 24/06/1991 au 01/01/2002Version en vigueur du 24 juin 1991 au 01 janvier 2002

Création Loi - art. 33 () JORF 30 décembre 1990

I. Les entreprises mentionnées au 2° du 3 de l'article 261 peuvent être autorisées à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée pour leurs livraisons de déchets neufs d'industrie et de matières de récupération, lorsque le montant annuel de leur chiffre d'affaires total excède 500 000 F toutes taxes comprises.

II. Ces entreprises doivent faire leur demande à l'administration et présenter une caution solvable qui s'engage, solidairement avec l'entreprise, à payer la taxe sur la valeur ajoutée facturée au titre des opérations réalisées pendant la période couverte par l'autorisation.

L'administration statue sur la demande dans le délai de deux mois et peut dispenser l'entreprise de la constitution de caution lorsque l'entreprise présente des garanties suffisantes de solvabilité.