Code général des impôts

En vigueur du 27/10/1995 au 31/12/2003En vigueur du 27 octobre 1995 au 31 décembre 2003

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Article 1602 A

Version en vigueur du 27/10/1995 au 31/12/2003Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 31 décembre 2003

Modifié par Décret n°95-1281 du 11 décembre 1995 - art. 1 () JORF 13 décembre 1995

Les entreprises créées à compter du 1er janvier 1989, visées au I de l'article 1464 B et qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies et 44 septies, peuvent être exonérées des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté au titre des deux années suivant celle de leur création.

Cette exonération est subordonnée à une délibération des organismes consulaires dans le ressort desquels sont situés les établissements de ces entreprises.

Ces délibérations sont prises dans les conditions prévues au II de l'article 1464 C.