Code général des impôts

En vigueur du 04/07/1992 au 31/03/1999En vigueur du 04 juillet 1992 au 31 mars 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 662

Version en vigueur du 04/07/1992 au 31/03/1999Version en vigueur du 04 juillet 1992 au 31 mars 1999

Modifié par Loi - art. 29 (V) JORF 31 décembre 1991

Sous réserve de dispositions particulières, sont passibles des droits d'enregistrement :

1° Lorsqu'ils ne donnent pas lieu à la formalité fusionnée, les actes visés au 1 de l'article 635 ;

2° Les actes visés aux articles 634, aux 1° à 8° de l'article 635 et à l'article 636, les baux à durée limitée d'immeubles dont le loyer annuel est supérieur à 12.000 F (1) et généralement tous les actes soumis volontairement à la formalité de l'enregistrement;

3° Les mutations résultant de conventions verbales visées aux articles 638, 639 et 640 ;

4° Les mutations par décès.

(1) Voir le 9° de l'art. 635 et le 1° du II de l'art. 740.