Code général des impôts

En vigueur du 12/05/1996 au 31/03/2000En vigueur du 12 mai 1996 au 31 mars 2000

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Article 200 A

Version en vigueur du 12/05/1996 au 31/03/2000Version en vigueur du 12 mai 1996 au 31 mars 2000

Modifié par Loi - art. 70 (P) JORF 31 décembre 1995
Modifié par Loi 95-1346 1995-12-30 art. 70 I, II Finances pour 1996 JORF 31 décembre 1995

1. (Abrogé).

2. Les gains nets obtenus dans les conditions prévues aux articles 92 B et 92 F sont imposés au taux forfaitaire de 16 %.

3. et 4. (Abrogés).

5. Le gain net réalisé sur un plan d'épargne en actions dans les conditions définies à l'article 92 B ter est imposé au taux de 22,5 p. 100 si le retrait ou le rachat intervient avant l'expiration de la deuxième année.

((6. L'avantage mentionné au I de l'article 163 bis C est imposé au taux de 30 p. 100 ou, sur option du bénéficiaire, à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.)) (M).

(M) Modification de la loi.