Code général des impôts

En vigueur du 12/05/1996 au 31/03/2000En vigueur du 12 mai 1996 au 31 mars 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 1736

Version en vigueur du 12/05/1996 au 31/03/2000Version en vigueur du 12 mai 1996 au 31 mars 2000

Modifié par Loi 96-314 1996-04-12 [*DDOEF*] art. 39 III, V JORF 13 avril 1996
Modifié par Loi - art. 17 () JORF 31 décembre 1995

Les amendes, majorations, intérêts de retard prévus aux articles 1725 à 1734, 1740 ter, ((1740 nonies)) (M), 1756, 1756 ter,1762 sexies, ((1762 octies)) (M), 1763 à 1768, 1768 bis, 1768 ter, 1770 bis, 1784, au III de l'article 1785 D et aux articles 1788 quinquies, 1788 sexies, 1788 septies , 1826 à 1836, 1840 H à 1840 N quater et 1840 N nonies ainsi que les droits en sus sont constatés par l'administration fiscale.

Le recouvrement et le contentieux de ces sanctions sont assurés et suivis, dans les délais et selon les règles applicables à la catégorie d'impôts qu'ils concernent, contre tous les débiteurs tenus du principal desdits impôts ou déclarés solidaires par le présent code pour le paiement des pénalités.

En cas de décès du contrevenant ou s'il s'agit d'une société, en cas de dissolution, les amendes, majorations et intérêts dont il s'agit constituent une charge de la succession ou de la liquidation.

(M) Modification.