Code général des impôts

En vigueur du 22/04/1998 au 01/01/2002En vigueur du 22 avril 1998 au 01 janvier 2002

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Article 1763 D

Version en vigueur du 22/04/1998 au 01/01/2002Version en vigueur du 22 avril 1998 au 01 janvier 2002

Création Loi - art. 29 () JORF 31 décembre 1997

Toute infraction aux dispositions du troisième alinéa du 1 de l'article 170 donne lieu à l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées.

Toutefois, le montant de cette amende ne peut être ni inférieur à 1 000 F ni supérieur à 10 000 F ; lorsqu'aucune infraction aux dispositions du 1 de l'article 170 n'a été commise au cours des trois années précédentes, ces montants sont réduits à 500 F et 5 000 F.

Cette amende est établie et recouvrée comme en matière d'impôt sur le revenu.