Code général des impôts

En vigueur depuis le 24/08/2018En vigueur depuis le 24 août 2018

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Article 1520

Version en vigueur du 12/05/1996 au 31/03/2000Version en vigueur du 12 mai 1996 au 31 mars 2000

Modifié par Loi 96-142 1966-02-21 art. 1 JORF 24 février 1996

Les communes dans lesquelles fonctionne un service d'enlèvement des ordures ménagères peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal.

En cas d'institution par les communes de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-77 du code général des collectivités territoriales, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'est applicable ni aux terrains de camping ou aménagés pour le stationnement des caravanes ni aux installations à usage collectif implantées sur ces terrains.

L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 du code précité entraine la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance prévue à l'article L. 2333-77 (M).

Cette suppression prend effet :

- à compter du 1er janvier de l'année où est intervenue la décision si cette décision est antérieure au 1er mars ;

- à compter du 1er janvier de l'année suivante dans les autres cas.

(M) Modifications de la Loi 96-142.