Code général des impôts

En vigueur du 12/05/1996 au 31/03/1999En vigueur du 12 mai 1996 au 31 mars 1999

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Article 302 B

Version en vigueur du 12/05/1996 au 31/03/1999Version en vigueur du 12 mai 1996 au 31 mars 1999

Modifié par Loi - art. 2 (V) JORF 31 décembre 1995

Sont soumis aux dispositions de articles 302 A à 302 V : les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés.

Les droits indirects entrant dans le champ d'application du présent chapitre, qui sont dits accises, comprennent le droit de circulation prévu par l'article 438, le droit de consommation prévu par les articles ((402 bis)) (M), 403, 575 et 575 E bis, le droit de fabrication prévu par l'article 406 A du code général des impôts, le droit spécifique sur les bières prévu par l'article 520 A.

(M) Modification.