Code général des impôts

En vigueur du 22/04/1998 au 31/12/2000En vigueur du 22 avril 1998 au 31 décembre 2000

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Article 1135

Version en vigueur du 22/04/1998 au 31/12/2000Version en vigueur du 22 avril 1998 au 31 décembre 2000

Modifié par Loi - art. 24 () JORF 31 décembre 1997

Sous réserve qu'elles soient dressées entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 2000, les procurations et les attestations notariées après décès sont exonérées de toute perception au profit du Trésor lorsqu'elles sont établies en vue du règlement d'une indivision successorale comportant des biens immobiliers situés en Corse.

Ces exonérations s'appliquent à condition que l'acte soit authentique et précise qu'il est établi dans le cadre du IV de l'article 11 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985.