Code général des impôts

En vigueur du 01/01/1993 au 31/03/2000En vigueur du 01 janvier 1993 au 31 mars 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 406

Version en vigueur du 01/01/1993 au 31/03/2000Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 31 mars 2000

Modifié par Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 77 () JORF 19 juillet 1992, art. 121 : en vigueur le 1er janvier 1993

Sont exemptés du droit de consommation, sans préjudice des quantités attribuées en franchise aux bouilleurs de cru à titre d'allocation familiale :

1° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993).

2° Les alcools expédiés à des distillateurs ou bouilleurs de profession, à des marchands en gros, à des fabricants de vinaigre, à la condition qu'ils soient pris en charge au compte des destinataires ;

3° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993).

4° Les alcools dénaturés dans les conditions fixées par les articles 508 à 513 et les décrets rendus pour leur exécution;

5° Les alcools employés dans les conditions réglementaires pour le vinage des vins destinés à l'exportation;

6° Sous réserve qu'il soit justifié du paiement antérieur de l'impôt, les alcools expédiés par un débitant ou un simple particulier non récoltant en cas de changement de cave ou de domicile.