Code général des impôts

En vigueur du 02/09/1994 au 31/03/1999En vigueur du 02 septembre 1994 au 31 mars 1999

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Article 296

Version en vigueur du 02/09/1994 au 31/03/1999Version en vigueur du 02 septembre 1994 au 31 mars 1999

Modifié par Loi n°94-638 du 25 juillet 1994 - art. 7 () JORF 27 juillet 1994

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion :

1° a Le taux réduit est fixé à 2,10 %, et le taux normal à 7,50 % (1) ;

((b A compter du 1er janvier 1995, le taux normal est fixé à 9,5 p. 100)) (M) ;

2° Les chiffres limites fixés pour l'application du régime de la franchise et de la décote prévu à l'article 282 sont réduits d'un quart pour la franchise et de moitié pour la décote (2).

(1) Loi 91-716 1991-07-26 art. 11 XI, dispositions en vigueur le 1er janvier 1993.

(M) Modification.

(2) Annexe III, art. 98.