Article 1840 G septies

Code général des impôts

En vigueur depuis le 01/10/2016En vigueur depuis le 01 octobre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 à 1656)
ABROGÉBENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE
- ABROGÉEVALUATION FORFAITAIRE.
ABROGÉASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT IMPOTS D'ETAT IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES IMPOT SUR LE REVENU REVENUS IMPOSABLES
ABROGÉASSIETTE ET LIQUIDATION
- ABROGÉIMPOTS D'ETAT
  - ABROGÉTAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES
    - ABROGÉTAXE SUR LES METAUX PRECIEUX, LES BIJOUX, LES OBJETS D'ART, DE COLLECTION ET D'ANTIQUITE.
    - ABROGÉTAXE DE PROTECTION SANITAIRE ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES VIANDES.
ABROGÉASSIETTE ET LIQUIDATION DE LA TAXE
- ABROGÉIMPOTS D'ETAT
  - ABROGÉDROITS D'ENREGISTREMENT
    - ABROGÉLES TARIFS ET LEUR APPLICATION.
Livre II : Recouvrement de l'impôt (Articles 1657 à 1965 L)
RECOUVREMENT DE L'IMPOT (Articles 1759 bis à 1954)
ABROGÉREMISES ET TRANSACTIONS
- ABROGÉRECOUVREMENT DE L'IMPOT
  - ABROGÉDEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS
    - ABROGÉJURIDICTION GRACIEUSE.

Version en vigueur du 12/05/1996 au 31/03/1999Version en vigueur du 12 mai 1996 au 31 mars 1999

Modifié par Décret n°96-205 du 15 mars 1996 - art. 1 (V) JORF 17 mars 1996
Modifié par Décret n°96-205 du 15 mars 1996 - art. 2 (V) JORF 17 mars 1996
Modifié par Décret n°96-205 du 15 mars 1996 - art. 3 (V) JORF 17 mars 1996

Le remboursement des aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues ((aux articles R343-9 et R343-13 du code rural)) (M), entraîne déchéance du bénéfice du régime de faveur prévu à l'article 1594 F. L'acquéreur est tenu d'acquitter, à première réquisition, le complément de droits et taxes dont les acquisitions ont été dispensées et, en outre, une taxe supplémentaire de 6 %. Cette dernière disposition s'applique également à défaut du respect de l'engagement prévu au III de l'article 1594 F ou lorsque le bail n'atteint pas son terme de dix-huit ans (1).

(M) Modification.

(1).

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Code général des impôts

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ABROGÉ*BIC - BNC : déclarations simplifiées pour recettes inférieures à 70 000 F*

ABROGÉa : Régime du forfait.

ABROGÉb : Régime de l'imposition d'après le bénéfice réel.

ABROGÉ*Lutte contre l'évasion fiscale internationale.* *Transferts indirects de bénéfices à l'étranger entre entreprises dépendantes.* *Arm's length*.

ABROGÉC : Membres des copropriétés de navires.

ABROGÉdiverses catégories de revenus

ABROGÉIV : Bénéfices de l'exploitation agricole

ABROGÉ3 : Imposition d'après le bénéfice réel

ABROGÉB : Détermination du résultat imposable.

ABROGÉRetraits ou versements de pension avant 60 ans.

ABROGÉPlus-values de caractère professionnel.

ABROGÉGains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux.

ABROGÉ2 bis : Régime déclaratif spécial - Recettes annuelles n'excédant pas 70.000 F

ABROGÉBIC - BNC : déclarations simplifiées pour recettes inférieures à 70 000 F

ABROGÉLutte contre l'évasion fiscale internationale. Transferts indirects de bénéfices à l'étranger entre entreprises dépendantes. Arm's length.