Code général des impôts

En vigueur du 04/07/1992 au 31/03/2001En vigueur du 04 juillet 1992 au 31 mars 2001

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Article 1067

Version en vigueur du 04/07/1992 au 31/03/2001Version en vigueur du 04 juillet 1992 au 31 mars 2001

Modifié par Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 74 () JORF 13 juillet 1991

Sans préjudice du bénéfice de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, les certificats, significations, contrats et autres actes, faits en vertu des articles 40 à 87 du code de la famille et de l'aide sociale à l'enfance, ainsi qu'en vertu de la loi du 19 avril 1898 sur la répression des violences, voies de fait, actes de cruauté et attentats commis envers les enfants (1), concernant exclusivement le service de l'aide sociale à l'enfance, sont exonérés des droits de timbre et, sous réserve des dispositions du 3° de l'article 679 et de l'article 1020, des droits d'enregistrement.

Les comptes de tutelle sont approuvés par le conseil de famille et rendus sans frais.

(1) Codifié pour partie sous les articles 312, 349 à 353 du code pénal.