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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 à 1656)
Première Partie : Impôts d'État (Articles 1 à 1378 sexies)
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1 à 248 G)
Chapitre premier : Impôt sur le revenu (Articles 1 à 204-0 bis)
Section I : Dispositions générales (Articles 1 à 11)
Section II : Revenus imposables (Articles 12 à 168)
Définition générale du revenu imposable (Articles 12 à 13)
1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus (Articles 14 à 155 A)
I : Revenus fonciers (Articles 14 à 33 quinquies)
1 : Définition des revenus fonciers (Article 14)
2 : Exemptions permanentes (Article 15)
3 : Exemptions temporaires (Articles 15 bis à 16)
4 : Détermination du revenu imposable (Articles 28 à 32)
5 : Bail à construction (Articles 33 bis à 33 ter)
6 : Loyers soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (Article 33 quater)
7 : Bail à réhabilitation (Article 33 quinquies)
II : Bénéfices industriels et commerciaux (Articles 34 à 61 A)
1 : Définition des bénéfices industriels et commerciaux (Articles 34 à 35)
1 bis : Exonérations (Article 35 bis)
2 : Détermination des bénéfices imposables (Articles 36 à 43 bis)
- Article 36
- Article 37
- Article 38
- Article 38 bis
- Article 38 bis-0 A
- Article 38 bis A
- Article 38 bis B
- Article 38 bis B bis
- Article 38 bis C
- Article 38 ter
- Article 38 quater
- Article 39
- Article 39 A
- Article 39 AA
- Article 39 AA bis
- Article 39 AB
- Article 39 AC
- Article 39 AD
- Article 39 AE
- Article 39 AF
- Article 39 B
- Article 39 C
- Article 39 D
- Article 39 E
- Article 39 F
- Article 39 bis
- Article 39 bis A
- Article 39 ter
- Article 39 ter B
- Article 39 quinquies
- Article 39 quinquies A
- Article 39 quinquies C
- Article 39 quinquies D
- Article 39 quinquies DA
- Article 39 quinquies E
- Article 39 quinquies F
- Article 39 quinquies FA
- Article 39 quinquies FB
- Article 39 quinquies FC
- Article 39 quinquies G
- Article 39 quinquies GA
- Article 39 quinquies GB
- Article 39 quinquies H
- Article 39 quinquies I
- Article 39 sexies
- Article 39 octies A
- Article 39 octies B
- Article 39 octies C
- Article 39 octies D
- Article 39 nonies
- Article 39 undecies
- Article 39 duodecies
- Article 39 duodecies A
- Article 39 terdecies
- Article 39 quaterdecies
- Article 39 quindecies
- Article 39 quindecies A
- Article 39 octodecies
- Article 40
- Article 40 B
- Article 40 quinquies
- Article 40 sexies
- Article 41
- Article 41 bis
- Article 42 septies
- Article 42 octies
- Article 43 bis
2 bis : Dispositions particulières à certaines entreprises nouvelles (Articles 44 sexies à 44 septies)
2 ter : Entreprises implantées dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (Article 44 octies)
2 quater : Entreprises de pêche maritime (Article 44 nonies)
2 quinquies : Entreprises implantées en Corse (Article 44 decies)
3 : Révision des bilans (Article 45)
4 : Fixation du bénéfice imposable (Articles 50-0 à 61 A)
III : Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés (Article 62)
IV : Bénéfices de l'exploitation agricole (Articles 63 à 78)
1 : Définition du bénéfice de l'exploitation agricole (Article 63)
2 ter : Régime transitoire. (Articles 68 F à 68 G)
3 : Imposition d'après le bénéfice réel (Articles 69 à 74 B)
4 : Dispositions communes au régime transitoire d'imposition et aux régimes d'imposition d'après le bénéfice réel. (Article 75-0 C)
4 : Dispositifs de lissage ou d'étalement (Articles 75-0 A à 75)
5 : Régime spécial applicable aux exploitations forestières (Article 76)
5 bis : Régime spécial des cultures agréées dans les départements d'outre-mer (Article 76 bis)
6 : Répartition du bénéfice en cas de bail à portion de fruits, de changement d'exploitant ou de décès de l'exploitant (Article 77)
6 bis : Associés d'exploitation (Article 77 A)
7 : Renseignements à fournir par le propriétaire (Article 78)
V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères (Articles 79 à 91 I)
1 : Définition des revenus imposables (Articles 79 à 81 ter)
1 bis : Dispositions applicables aux salariés détachés à l'étranger (Article 81 A)
2 : Détermination du revenu imposable (Articles 82 à 85)
3 : Obligations des employeurs et débirentiers (Articles 86 à 89)
4 : Mesures d'application (Article 90)
5 : Plan d'épargne en vue de la retraite (Articles 91 à 91 I)
a : Retraits ou versements de pension avant 60 ans. (Articles 91 A à 91 C)
ABROGÉRetraits ou versements de pension avant 60 ans.
b : Retraits ou versements de pension à partir de 60 ans (Articles 91 D à 91 E)
c : Dispositions particulières. (Articles 91 F à 91 H)
d : Transfert à un plan d'épargne populaire. (Article 91 I)
VI : Bénéfices des professions non commerciales (Articles 92 à 103)
A : Définition des bénéfices imposables (Articles 92 à 92 K)
A bis : Exemptions temporaires (Article 92 L)
B : Détermination des bénéfices imposables (Articles 93 à 94 A)
1° : Organismes d'études et de recherches (Article 93 ter)
ABROGÉPlus-values de caractère professionnel.
2° : Plus-values de caractère professionnel (Article 93 quater)
ABROGÉGains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux.
3° : Gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux. (Article 94 A)
C : Régimes d'imposition (Articles 95 à 103)
1 : Régime de la déclaration contrôlée (Articles 96 à 100 bis)
2 : Régime de l'évaluation administrative. (Articles 101 à 102)
ABROGÉ2 bis : Régime déclaratif spécial - Recettes annuelles n'excédant pas 70.000 F
2 bis : Régime déclaratif spécial - Recettes annuelles n'excédant pas 100.000 F (Article 102 ter)
3 : Dispositions communes (Article 103)
VII : Revenus des capitaux mobiliers (Articles 108 à 148)
1 : Produits des actions et parts sociales - Revenus assimilés (Articles 108 à 117)
1 bis : Jetons de présence et autres rémunérations alloués aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes (Article 117 bis)
2 : Revenus des obligations (Articles 118 à 119)
2 bis : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu (Articles 119 bis à 119 ter)
3 : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés (Articles 120 à 123)
4 : Revenus des créances, dépôts et cautionnements (Articles 124 à 125)
4 bis : Prélèvement sur les produits des bons ou contrats de capitalisation. (Article 125-0 A)
4 ter : Prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe. (Article 125 A)
4 ter : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe (Articles 125 B à 125 C)
4 quater : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et les produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne
ABROGÉ
Article 125 D
5 : Exonérations et régimes spéciaux (Articles 125 ter à 148)
1° : Epargne-construction (Articles 125 ter à 125 quater)
2° : Crédit à la construction immobilière. (Article 126 bis)
3° : Crédit mutuel et coopération agricoles (Article 130)
4° : Crédit national. (Article 131)
5° : Obligations négociables - Régimes spéciaux (Article 131 ter)
6° : Emprunts émis en France par les organisations internationales (Article 131 ter A)
7° : Emprunts contractés à l'étranger (Article 131 quater)
8° : Produits financiers bénéficiant aux organisations internationales aux Etats souverains étrangers, à leurs banques centrales ou institutions financières (Articles 131 quinquies à 131 sexies)
9° : Emprunts émis par l'Etat (Article 132 bis)
10° : Obligations reçues en échange d'actions de sociétés concernées par l'extension du secteur public (Article 132 ter)
11° : Emprunts des départements, communes et établissements publics (Article 133)
12° : Emprunts regroupés (Article 135)
13° : Financement de certaines opérations d'exportation (Article 136)
14° : Fonds commun de placement (Article 137 bis)
15° : Habitations à loyer modéré (Article 138)
16° : Sociétés immobilières d'investissement et sociétés immobilières de gestion (Article 139 ter)
17° : Sociétés pour le développement de l'industrie, du commerce et de l'agriculture et leur adaptation à la Communauté économique européenne. (Article 143 quater)
ABROGÉSociétés mères (Voir Annexe II, les articles 54 à 56)
18° : Sociétés mères (Voir Annexe II, les articles 54 à 56). (Articles 145 à 146)
ABROGÉSociétés mères.
19° : Zones à urbaniser (Articles 146 quater à 148)
VII bis : Profits réalisés en France sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les opérations de bons d'option (Articles 150 ter à 150 undecies)
ABROGÉVII bis : Profits réalisés sur les marchés à terme et sur les marchés d'options négociables.
VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature (Articles 150 A bis à 150 VA)
A : Champ d'application. (Articles 150 A bis à 150 D)
2. Biens et droits mobiliers ou immobiliers (Articles 150 A à 150 V)
ABROGÉB: Détermination de la plus-value imposable.
2. Biens et droits mobiliers et immobiliers. (Articles 150 P à 150 T)
ABROGÉC : Calcul de l'impôt.
D : Dispositions particulières. (Articles 150 U à 150 VA)
VII quater : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité (Articles 150 V bis à 150 V sexies)
VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus (Articles 151 à 155 A)
01 : Versement libératoire des exploitants individuels
1 : Détermination des revenus des avoirs à l'étranger (Article 151)
1 ter : Imposition des plus-values réalisées dans le cadre d'un bail à construction (Article 151 quater)
1 quater : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale (Articles 151 sexies à 151 septies)
1 quinquies : Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés. (Article 151 octies)
1 sexies : Contribuables exerçant leur activité professionnelle dans le cadre d'une société de personnes (Article 151 nonies)
3 : Non-déduction de l'impôt sur le revenu (Article 153)
4 : Déduction du salaire du conjoint (Article 154)
ABROGÉ4 bis : Cotisations d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
4 bis : Déduction de certaines cotisations sociales (Articles 154 bis à 154 bis-0 A)
4 bis A : Imposition de certains revenus de remplacement (Article 154 bis A)
ABROGÉ4 ter : Déduction des frais de garde des enfants.
ABROGÉ4 quater : Déduction de la contribution sociale généralisée.
4 quater : Déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (Article 154 quinquies)
ABROGÉ4 quater : Déduction partielle de la contribution sociale généralisée.
5 : Contribuables disposant de revenus professionnels ressortissant à des catégories différentes (Article 155)
6 : Sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France (Article 155 A)
ABROGÉ1ere Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
ABROGÉI : Revenus fonciers
ABROGÉII : Bénéfices industriels et commerciaux
ABROGÉV : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
ABROGÉVI : Bénéfices des professions non commerciales
ABROGÉVII : Revenus des capitaux mobiliers
ABROGÉ1 : Produits des actions et parts sociales - Revenus assimilés
ABROGÉ2 bis : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu.
ABROGÉ4 : Revenus des créances, dépôts et cautionnements.
ABROGÉ4 bis : Prélèvement sur les produits des bons ou contrats de capitalisation.
ABROGÉ4 ter : Prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe.
ABROGÉ5 : Exonérations et régimes spéciaux
ABROGÉFonds commun de placement.
ABROGÉSociétés mères.
ABROGÉVII bis : Profits réalisés sur les marchés à terme et sur les marchés d'options négociables.
ABROGÉVII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
ABROGÉVIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus
ABROGÉ1 sexies : Contribuables exerçant leur activité professionnelle dans le cadre d'une société de personnes.
ABROGÉ4 : Déduction du salaire du conjoint.
ABROGÉ4 bis : Cotisations d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
ABROGÉ6 : Sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France.
ABROGÉ2me Sous-section : Revenu global
ABROGÉI : Revenu imposable.
2e Sous-section : Revenu global (Articles 156 à 168)
I : Revenu imposable (Articles 156 à 163 duovicies)
- Article 156
- Article 157
- Article 157 bis
- Article 158
- Article 158 bis
- Article 158 ter
- Article 158 quater
- Article 159
- Article 159 quinquies
- Article 160
- Article 160 A
- Article 160 bis
- Article 160 ter
- Article 160 quater
- Article 161
- Article 162
ABROGÉ
Article 163- Article 163-0 A
- Article 163-0 A bis
- Article 163 A
- Article 163 bis
- Article 163 bis A
- Article 163 bis AA
- Article 163 bis B
- Article 163 bis C
- Article 163 bis D
- Article 163 bis E
- Article 163 bis F
- Article 163 bis G
- Article 163 quinquies
- Article 163 quinquies A
- Article 163 quinquies B
- Article 163 quinquies C
a : Plan d'épargne en actions (Article 163 quinquies D)
ABROGÉb : Détaxation du revenu investi en actions
ABROGÉDétaxation du revenu investi en actions
c : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles. (Article 163 septdecies)
ABROGÉFinancement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles.
ABROGÉCréateurs d'entreprises.
d : Créateurs d'entreprises. (Article 163 octodecies A)
e : Plan d'épargne en vue de la retraite. (Article 163 novodecies)
f : Copropriétés de navires (Article 163 vicies)
ABROGÉCopropriétés de navires
g : Copropriétés de navires de commerce (Articles 163 unvicies à 163 tervicies)
h : Souscriptions en numéraire au capital de sociétés agréées de financement de la pêche artisanale (Article 163 duovicies)
II : Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France (Articles 164 A à 165 bis)
III : Revenus de l'année de l'acquisition d'un domicile en France (Article 166)
IV : Revenus de l'année du transfert du domicile à l'étranger ou de l'abandon de toute habitation en France.
ABROGÉIV : Revenus de l'année du transfert du domicile à l'étranger ou de l'abandon de toute résidence en France.
V : Evaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d'après certains éléments du train de vie (Article 168)
ABROGÉ2eme Sous-section : Revenu global
Section III : Déclarations des contribuables (Articles 170 à 175 A)
Section V : Calcul de l'impôt (Articles 182 A à 200 A)
I : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu (Articles 182 A à 187)
II : Impôt sur le revenu (Articles 193 à 200 ter)
- Article 193
- Article 193 bis
- Article 194
- Article 195
- Article 196
- Article 196 A bis
- Article 196 B
- Article 196 bis
- Article 197
- Article 197 A
- Article 197 B
- Article 197 C
- Article 199
1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt (Articles 199 ter à 199 quater A)
ABROGÉImputation des retenues à la source et crédits d'impôt.
ABROGÉRéduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés.
2° : Réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés (Article 199 quater B)
3° : Réduction d'impôt accordée au titre des cotisations versées aux organisations syndicales (Article 199 quater C)
ABROGÉRéduction d'impôt accordée au titre des cotisations versées aux organisations syndicales.
4° : Réduction d'impôt accordée au titre des frais de garde des jeunes enfants. (Article 199 quater D)
ABROGÉRéduction d'impôt accordée au titre des frais de garde des jeunes enfants.
ABROGÉRéduction d'impôt pour dépenses de formation du chef d'entreprise
ABROGÉ5° : Réduction d'impôt pour dépenses de formation du chef d'entreprise
ABROGÉRéduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures.
6° : Réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures (Article 199 quater F)
ABROGÉRéduction d'impôt accordée aux contribuables titulaires d'un compte d'épargne en actions.
ABROGÉRéduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à l'habitation principale.
8° : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à l'habitation principale. (Articles 199 sexies à 199 sexies D)
9° : Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances (Articles 199 septies à 199 septies B)
ABROGÉRéduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances.
ABROGÉRéduction d'impôt accordée au titre des sommes déposées dans les fonds salariaux.
ABROGÉ10° : Réduction d'impôt accordée au titre des sommes déposées dans les fonds salariaux.
ABROGÉ10° : Réduction d'impôt accordée au titre des sommes déposées dans le fonds salariaux.
ABROGÉRéduction d'impôt accordée au titre des investissements immobiliers locatifs.
11° : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements immobiliers locatifs. (Articles 199 nonies à 199 decies D)
12° : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer (Article 199 undecies)
ABROGÉRéduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer.
ABROGÉRéduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles
ABROGÉ*PME*
ABROGÉ13° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles.
13° : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles. (Article 199 terdecies)
ABROGÉ14° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions au numéraire au capital de sociétés non cotées.
14° : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ainsi qu'au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (Article 199 terdecies-0 A)
15° : Réduction d'impôt accordée au titre du rachat d'une entreprise par ses salariés (Article 199 terdecies A)
ABROGÉ15° ter : Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide à domicile et de l'hébergement en établissement de long séjour.
ABROGÉRéduction d'impôt accordée au titre de l'hébergement en établissement de long séjour ou en section de cure médicale
16° : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance (Article 199 quindecies)
17° : Réduction ou crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet (Article 199 sexdecies)
ABROGÉRéduction d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet.
ABROGÉ*Réduction d'impôt au titre des intérêts de prêts à la consommation*.
18° : Réduction d'impôt accordée au titre des intérêts des prêts à la consommation (Article 199 septdecies)
ABROGÉRéduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers
19° : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers (Article 200)
21° : Imputation de la réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres prévue à l'article 238 bis
ABROGÉ18° : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers
ABROGÉMinoration des cotisations d'impôt sur le revenu
21° : Crédit d'impôt accordé au titre des dépenses d'entretien afférentes à l'habitation principale. (Article 200 ter)
ABROGÉRéduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles.
IV : Imposition des gains nets réalisés à l'occasion de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux (Article 200 A)
Section VI : Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès (Articles 201 à 204)
Section VII : Retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats électifs locaux (Article 204-0 bis)
Chapitre I ter : Contribution complémentaire à l'impôt sur le revenu. (Article 204 A)
Chapitre Ier quater : Taxe sur les produits de placement soumis à prélèvement libératoire. (Article 204 B)
Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales (Articles 205 à 223 U)
Section I : Généralités (Article 205)
Section II : Champ d'application de l'impôt (Articles 206 à 208 sexies)
Section III : Détermination du bénéfice imposable (Articles 209 à 217 duodecies)
- Article 209
- Article 209-0 A
- Article 209 B
- Article 209 bis
- Article 209 ter
- Article 209 quater
- Article 209 quater A
- Article 209 quater B
- Article 209 quater C
- Article 209 quater D
- Article 209 quinquies
- Article 209 sexies
- Article 210
- Article 210 A
- Article 210 B
- Article 210 C
- Article 210 D
- Article 210 quinquies
- Article 210 sexies
- Article 211
- Article 211 bis
- Article 211 ter
- Article 212
- Article 213
- Article 214
- Article 216
- Article 216 A
- Article 216 bis
- Article 216 ter
- Article 217 bis
- Article 217 quater
- Article 217 quinquies
- Article 217 sexies
- Article 217 septies
- Article 217 octies
- Article 217 nonies
- Article 217 decies
- Article 217 undecies
- Article 217 duodecies
Section IV : Personnes imposables - Lieu d'imposition (Articles 218 à 218 bis)
Section V : Calcul de l'impôt (Articles 219 à 220 octies)
- Article 219
- Article 219 bis
- Article 219 ter
- Article 219 quater
- Article 219 quinquies
- Article 220
- Article 220 A
- Article 220 B
- Article 220 C
- Article 220 bis
- Article 220 quater
- Article 220 quater A
- Article 220 quater B
1° : Report en arrière (Article 220 quinquies)
2° : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
ABROGÉCrédit d'impôt pour augmentation de capital
3° : Crédit d'impôt pour investissements en faveur des entreprises implantées dans certains secteurs de la région Nord - Pas-de-Calais (Article 220 septies)
4° : Crédit d'impôt au titre des emplois créés. (Article 220 octies)
Section VI : Etablissement de l'impôt (Articles 221 à 221 bis)
Section VII : Obligations des personnes morales (Articles 222 à 223 quinquies A)
Section VIII : Groupes de sociétés (Articles 223 A à 223 U)
1re Sous-section : Dispositions générales (Articles 223 A à 223 H)
1° : Résultat d'ensemble (Articles 223 B à 223 C)
2° : Plus-values ou moins-values d'ensemble
3° : Non-imputation des déficits et des moins-values par les sociétés du groupe (Article 223 E)
4° : Cessions d'immobilisations entre sociétés du groupe (Article 223 F)
5° : Report en arrière des déficits (Article 223 G)
6° : Distribution de dividendes. (Article 223 H)
ABROGÉ1ere Sous-section : Dispositions générales.
ABROGÉ2eme Sous-section : Sort des déficits et moins-values subis par la société avant son entrée ou après sa sortie du groupe
2e Sous-section : Sort des déficits et moins-values subis par la société avant son entrée ou après sa sortie du groupe (Articles 223 I à 223 K)
3e Sous-section : Dispositions diverses (Articles 223 L à 223 U)
1° : Régimes particuliers (Article 223 L)
2° : Paiement de l'impôt (Articles 223 M à 223 O)
3° : Régimes antérieurs (Article 223 P)
4° : Obligations déclaratives (Article 223 Q)
ABROGÉCessation du régime de groupe.
5° : Conséquences de la sortie du groupe d'une société ou de la cessation du régime de groupe (Articles 223 R à 223 S)
6° : Entrée en vigueur (Articles 223 T à 223 U)
Chapitre III : Taxes diverses (Articles 223 sexies à 235 ter ZB)
Section 0I : Précompte. (Article 223 sexies)
Section 0II : Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (Articles 223 septies à 223 decies)
Section I : Taxe d'apprentissage (Articles 224 à 230 G)
Section II : Taxe sur les salaires (Articles 231 à 231 bis Q)
Section II bis : Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux perçue dans la région Ile-de-France (Article 231 ter)
ABROGÉSection II ter : Contribution pour le financement des aides à l'accession à la propriété.
ABROGÉSection V : Redevance fixe des mines.
Section VI : Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique (Article 235)
Section VII : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction. (Article 235 bis)
Section VIII : Prélèvement spécial sur les bénéfices réalisés à l'occasion de la création d'une force de dissuasion. (Article 235 ter)
Section X : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (Articles 235 ter C à 235 ter KE)
I. : Employeurs occupant dix salariés et plus (Articles 235 ter GB à 235 ter K)
ABROGÉEmployeurs occupant au minimum dix salariés.
ABROGÉCongés individuels de formation.
ABROGÉActions financées au bénéfice de demandeurs d'emploi sans contrat de travail.
ABROGÉFonds d'assurance-formation.
II : Employeurs occupant moins de dix salariés (Article 235 ter KE)
Section XI : Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence (Articles 235 ter L à 235 ter MC)
Section XIV : Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages (Article 235 ter X)
Section XV : Contribution des institutions financières. (Article 235 ter Y)
Section XVI : Prélèvement sur les bénéfices des entreprises exploitant des gisements d'hydrocarbures (Article 235 ter Z)
Section XVII : Contribution sur l'impôt sur les sociétés (Article 235 ter ZA)
Section XVIII : Contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés (Article 235 ter ZB)
Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III (Articles 236 à 248 G)
Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés (Articles 236 à 244 quater D)
I : Bénéfices et revenus imposables (Articles 236 à 238 bis HU)
- Article 236
- Article 236 bis
- Article 236 ter
- Article 237
ABROGÉ
Article 237- Article 237 bis
- Article 237 bis A
- Article 237 ter
- Article 237 quinquies
- Article 238
- Article 238 A
- Article 238 B
- Article 238 bis
- Article 238 bis-0 A
- Article 238 bis A
- Article 238 bis AA
- Article 238 bis AB
- Article 238 bis B
- Article 238 bis C
- Article 238 bis G
- Article 238 bis GA
0I bis : Transferts d'actifs hors de France, réalisés par les entreprises (Article 238 bis-0 I)
I bis : Réévaluation des immobilisations non amortissables (Article 238 bis I)
I ter : Réévaluation des immobilisations amortissables (Article 238 bis J)
ABROGÉI quater : Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes ou un groupement d'intérêt économique.
I quater : Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes, une copropriété de cheval de course ou d'étalon, un groupement d'intérêt économique (Article 238 bis K)
I quinquies : Régime fiscal des sociétés créées de fait (Article 238 bis L)
I sexies : Obligation des sociétés en participation (Article 238 bis M)
II : Régime fiscal des groupements forestiers et de leurs membres (Articles 238 ter à 238 quater)
VI bis : Primes de remboursement et intérêts capitalisés (Articles 238 septies A à 238 septies E)
VI ter : Détermination du résultat réalisé par les entreprises à l'occasion de la cession de certains titres de placements à revenu fixe (Article 238 septies F)
VII : Plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation (Article 238 octies)
VII bis : Plus-values réalisées à l'occasion de la cession de certains terrains destinés à la construction d'immeubles d'habitation
VIII : Imposition des plus-values dégagées à l'occasion de l'aliénation de terrains à bâtir (Articles 238 nonies à 238 terdecies)
IX : Régime fiscal des sociétés de personnes, des sociétés en participation, des groupements d'intérêt public, des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés civiles professionnelles - Option pour le régime des sociétés de capitaux.
ABROGÉIX : Régime fiscal des sociétés de personnes et des sociétés en participation - Option pour le régime des sociétés de capitaux.
XI bis : Régime fiscal de certaines sociétés à responsabilité limitée - Option pour le régime des sociétés de personnes (Article 239 bis AA)
XII : Plus-values de liquidation distribuées par certaines sociétés. (Article 239 bis B)
XII bis : Transformation d'une société d'intérêt collectif agricole en société coopérative agricole ou en union de sociétés coopératives agricoles. (Article 239 bis C)
XIII : Régime fiscal des sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente (Article 239 ter)
XIV : Régime fiscal des groupements d'intérêt économique et de leurs membres (Article 239 quater)
XIV bis : Sociétés civiles de moyens (Article 239 quater A)
XIV ter : Régime fiscal des groupements d'intérêt public (Article 239 quater B)
XIV quater : Régime fiscal des groupements européens d'intérêt économique et de leurs membres (Article 239 quater C)
XV : Régime fiscal des syndicats mixtes de gestion forestière et des groupements syndicaux forestiers (Article 239 quinquies)
XVI : Opérations de crédit-bail (Articles 239 sexies à 239 sexies D)
1° : Opérations de crédit-bail réalisées par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie et les sociétés agréées pour le financement des économies d'énergie (Articles 239 sexies à 239 sexies A)
2° : Opérations de crédit-bail auprès de bailleurs autres que des SICOMI (Article 239 sexies B)
3° : Amortissement des biens acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail (Article 239 sexies C)
4° : Dispositions applicables à certains contrats conclus pour des immeubles situés dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire (Article 239 sexies D)
ABROGÉXVI : Opérations de crédit-bail réalisées par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie et les sociétés agréées pour le financement des économies d'énergie.
ABROGÉbénéfices visés aux chapitres I à III
XVII : Sociétés civiles de placement immobilier autorisées à faire publiquement appel à l'épargne. (Article 239 septies)
ABROGÉXVII : Sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne.
XVII bis : Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble (Article 239 octies)
XVIII : Déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, des droits d'auteur, des rémunérations d'associés et des parts de bénéfices (Articles 240 à 242)
XIX : Déclaration des revenus de capitaux mobiliers (IFU) (Article 242 ter)
XX : Attribution de l'avoir fiscal aux non-résidents (Article 242 quater)
XXI : Mesures de publicité (Article 243 bis)
XXIII : Prélèvement de 50 % sur certains profits immobiliers réalisés par les personnes physiques ou sociétés n'ayant pas d'établissement en France. (Article 244 bis)
XXIII bis : Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France (Articles 244 bis A à 244 bis C)
XXIV : Sociétés civiles visées à l'article 20 de la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964 instituant le bail à construction et relative aux opérations d'urbanisation. (Article 244 ter)
XXVI : Prélèvements sur les plus-values prévues à l'article 244 bis (Article 244 quater A)
ABROGÉXXVII : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales.
XXVII : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles (Article 244 quater B)
XXVIII : Crédit d'impôt pour dépenses de formation. (Article 244 quater C)
ABROGÉXXVIII : Crédit d'impôt pour dépenses de formation professionnelle.
XXVIX : Crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé. (Article 244 quater D)
ABROGÉXXX : Crédit d'impôt pour accroissement de la durée d'utilisation des équipements et pour réduction de la durée hebdomadaire de travail.
Section III : Déduction fiscale pour investissement (Articles 244 undecies à 244 sexdecies)
Section V : Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes visées au chapitre III (Articles 246 à 248)
Section VI : Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation (Articles 248 A à 248 D)
Section VII : Dispositions spéciales applicables aux opérations de privatisation (Articles 248 E à 248 G)
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Articles 256-0 à 302 bis ZD)
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée (Articles 256-0 à 298 septdecies)
Section 0I : Définition du territoire communautaire (Article 256-0)
Section I : Champ d'application (Articles 256 à 263)
I : Opérations obligatoirement imposables (Articles 256 à 257)
I bis : Territorialité (Articles 258 à 259 C)
II : Opérations imposables sur option (Articles 260 à 260 CA)
II bis : Location de locaux destinés au logement en meublé (Article 260 D)
II ter : Opérations imposables sur autorisation (Articles 260 E à 260 G)
III : Opérations exonérées (Articles 261 à 263)
Section II : Assiette de la taxe (Articles 265 à 268 quater)
Section III : Fait générateur et exigibilité (Article 269)
ABROGÉSection III : Fait générateur
Section IV : Liquidation de la taxe (Articles 270 à 277 A)
Section V : Calcul de la taxe (Articles 278 à 282 ter)
Section VI : Redevables de la taxe (Articles 283 à 285)
Section VI bis : Retenue de la taxe sur les droits d'auteurs (Article 285 bis)
- Article 285 bis
ABROGÉ
Article 285 bis
Section VII : Obligations des redevables (Articles 286 à 290 sexies)
I : Obligations générales (Articles 286 à 289 C)
A : Déclarations d'existence et comptabilité (Article 286)
A bis : Identification des personnes ne remplissant plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis (Article 286 bis)
A ter : Numéro individuel d'identification (Article 286 ter)
A quater : Tenue des registres (Article 286 quater)
B : Déclarations de recettes (Article 287)
C : Factures (Article 289)
ABROGÉ*TVA*
C bis : Factures transmises par voie télématique (Article 289 bis)
D : Désignation d'un représentant en France (Article 289 A)
E : Etat récapitulatif des clients (Article 289 B)
F : Déclaration des échanges de biens entre les Etats membres de la Communauté européenne (Article 289 C)
ABROGÉF : Déclaration des échanges de biens entre les Etats membres de la Communauté économique européenne
II : Opérations immobilières (Article 290)
III : Agriculture (Article 290 bis)
IV : Etablissements de spectacles (Article 290 quater)
V : Travaux immobiliers (Article 290 quinquies)
VI : Opérations portant sur les déchets neufs d'industrie et les matières de récupération (Article 290 sexies)
Section VIII : Importations (Articles 291 à 293 A bis)
Section VIII bis : Franchise en base (Articles 293 B à 293 G)
Section IX : Régimes spéciaux (Articles 294 à 298 sexdecies)
I : Départements d'outre-mer (Articles 294 à 296 bis)
II : Corse (Article 297)
II bis : Biens d'occasion, oeuvres d'art, objets de collection et d'antiquité (Articles 297 A à 297 F)
III : Produits pétroliers (Article 298)
IV : Exploitants agricoles (Articles 298 bis à 298 quinquies)
V : Moyens de transport neufs. (Article 298 sexies)
VI : Régime de la presse et de ses fournisseurs (Articles 298 septies à 298 terdecies)
VII : Opérations portant sur les tabacs manufacturés (Articles 298 quaterdecies à 298 sexdecies)
Section X : Modalités d'application (Article 298 septdecies)
Chapitre II
ABROGÉ
Article 299ABROGÉ
Article 300
ABROGÉChapitre V : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité.
ABROGÉChapitre VI : Taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes
ABROGÉChapitre VII : Taxe de sûreté sur les aéroports.
Chapitre VII : Taxe de sécurité et de sûreté sur les aéroports (Article 302 bis K)
Chapitre VII bis : Taxe sur la publicité télévisée (Article 302 bis KA)
Chapitre VII ter : Taxe sur les services de télévision (Articles 302 bis KB à 302 bis KC)
Chapitre VIII : Taxe forfaitaire annuelle sur les services de communication audiovisuelle (Articles 302 bis L à 302 bis M)
Chapitre VIII bis : Taxe sur certaines dépenses de publicité (Article 302 bis MA)
Chapitre IX : Redevance sanitaire d'abattage (Articles 302 bis N à 302 bis R)
Chapitre X : Redevance sanitaire de découpage (Articles 302 bis S à 302 bis W)
Chapitre XI : Taxe forfaitaire sur les livraisons de postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés (Article 302 bis X)
Chapitre XII : Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice (Article 302 bis Y)
Chapitre XIII : Taxe due par les entreprises de transports publics aériens. (Article 302 bis Z)
Chapitre XIV : Taxe due par les titulaires d'ouvrages hydroélectriques. (Article 302 bis ZA)
Chapitre XV : Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes (Article 302 bis ZB)
Chapitre XVI : Contribution annuelle sur les logements sociaux à usage locatif (Article 302 bis ZC)
Chapitre XVII : Taxe sur les achats de viandes (Article 302 bis ZD)
Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires (Articles 302 ter à 302 octies)
Chapitre premier : Régime du forfait (bénéfices industriels et commerciaux , taxes sur le chiffre d'affaires). (Articles 302 ter à 302 septies)
Chapitre I bis : Régimes simplifiés d'imposition (Articles 302 septies A à 302 septies A ter A)
Chapitre I bis A : Régimes d'imposition des titulaires de revenus non commerciaux redevables de la taxe sur la valeur ajoutée. (Article 302 septies A quater)
Chapitre I ter : Détermination du prix de revient des terrains ou ensembles immobiliers (Article 302 septies B)
Chapitre II : Récépissé de consignation (Article 302 octies)
Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses (Articles 302 C à 633)
Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés (Articles 302 C à 302 V)
2° : Définition : territoire communautaire, importation et exportation (Article 302 C)
4° : Exonérations (Article 302 E)
7° : Expéditeur enregistré (Article 302 I)
8° : Dispositions applicables aux personnes morales de droit public (Article 302 J)
11° : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits (Articles 302 M bis à 302 O)
12° : Remboursement des accises (Article 302 Q)
13° : Non recouvrement des accises (Article 302 R)
14° : Obligations comptables et de contrôle (Article 302 T)
15° : Obligations déclaratives (Article 302 U)
16° : Désignation d'un représentant fiscal (Article 302 V)
Chapitre 01 : Echanges intracommunautaires des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés (Articles 302 A à 302 P)
1° : Champ d'application. (Articles 302 A à 302 B)
3° : Exigibilité. (Article 302 D)
5° : Exonération des livraisons par les comptoirs de vente. (Article 302 F)
6° : Entrepositaire agréé. (Article 302 G)
7° : Opérateur enregistré. (Article 302 H)
10° : Régime fiscal des pertes constatées sur les produits circulant en suspension de droits. (Article 302 K)
11° : Régime suspensif. (Article 302 L)
12° : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits. (Articles 302 M à 302 P)
Chapitre 0I : Echanges intracommunautaires des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés (Article 302 S)
Chapitre premier : Boissons (Articles 303 à 520 bis)
Section I : Alcools (Articles 303 à 406 quinquies)
A : Production (Articles 303 à 357)
I : Alambics (Articles 303 à 311)
II : Dispositions générales (Articles 311 bis à 312)
III : Compteurs (Article 314)
IV : Bouilleurs de cru (Articles 315 à 326)
V : Bouilleurs ambulants (Articles 327 à 331)
VI : Distillateurs de profession (Articles 332 à 342)
VII : Fabrication de produits divers (Articles 343 à 349)
1° : Mistelles, vermouths, vins de liqueur et produits similaires (Articles 343 à 344)
2° : Produits soumis au droit de fabrication (Article 344 ter)
3° : Liqueurs (Article 345)
4° : Absinthe et liqueurs similaires (Article 347)
5° : Produits pharmaceutiques à base d'alcool (Article 348)
6° : Produits de parfumerie et de toilette (Article 349)
VIII : Boissons de raisins secs (Articles 350 à 357)
B : Régime de l'alcool de betterave (Articles 358 à 361)
B bis : Régime du rhum (Article 362)
B ter : Dispositions communes aux régimes de l'alcool de betterave et du rhum. (Article 363)
C : Régime fiscal (Articles 401 à 406 quinquies)
Section II : Vins et cidres (Articles 407 à 442)
A : Production (Articles 407 à 433 A)
B : Régime fiscal (Articles 434 à 442)
Section III : Circulation (Articles 442 septies à 481)
I : Dispositions communes (Articles 442 septies à 459)
1° : Titres de mouvement (Articles 443 à 445 A)
2° : Déclarations d'enlèvement (Articles 446 à 448)
3° : Boissons warrantées (Article 450)
4° : Obligations des transporteurs (Articles 451 à 455)
5° : Tolérance sur déclarations - Creux de route (Article 456)
6° : Exemption des formalités à la circulation (Article 458)
7° : Corse (Article 459)
II : Dispositions spéciales aux alcools (Articles 462 ter à 464 bis)
III : Dispositions spéciales aux vins (Article 465)
IV : Vendanges, fruits à cidre et à poiré, levures alcooliques, marcs de raisins et lies sèches de raisins (Articles 466 à 468)
V : Titres de mouvement spéciaux (Articles 469 à 479)
1 : Alcools (Articles 469 à 478)
1° : Généralités. (Article 469)
2° : Eaux-de-vie et alcools naturels (acquits-à-caution et congés modèle 1903 garantissant la substance). (Articles 470 à 471)
3° : Eaux-de-vie et alcools naturels (acquits-à-caution et congés modèle 1909 garantissant la substance et l'origine). (Articles 472 à 473)
4° : Eaux-de-vie de Cognac et d'Armagnac. (Articles 474 à 477)
5° : Vins de liqueur à appellation d'origine contrôlée. (Article 478)
2 : Vins (Article 479)
VI : Dispositions diverses (Articles 480 à 481)
Section IV : Commerce (Articles 482 à 507)
I : Dispositions générales (Articles 482 à 483)
II : Marchands en gros (Articles 484 à 500)
1° : Définition (Articles 484 à 485)
2° : Obligations (Articles 486 à 489)
3° : Comptes (Articles 490 à 491)
4° : Tolérances (Articles 494 à 494 bis)
5° : Déductions (Articles 495 à 496)
6° : Manquants imposables (Article 497)
7° : Crédit d'enlèvement (Article 498)
8° : Opérateurs enregistrés (Article 498 bis)
9° : Vente au détail (Article 499)
10° : Cessation de commerce (Article 500)
III : Débitants (Articles 501 à 507)
Section V : Régimes particuliers (Articles 508 à 520)
I : Alcools dénaturés (Articles 508 à 513)
II : Matières absorbantes (Article 514)
II bis : Essences pouvant servir à la fabrication de boissons alcooliques (Article 514 bis)
III : Vinaigres (Article 515)
IV : Prélèvements d'échantillons (Article 516)
VI : Dispositions spéciales (Articles 518 à 519)
VII : Importations (Article 520)
Section VI : Bières et boissons non alcoolisées (Articles 520 A à 520 bis)
Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine (Articles 521 à 553 bis)
Section I : Titre des ouvrages (Articles 521 à 522 bis)
Section II : Poinçons (Articles 523 à 526)
Section III : Droit spécifique et essai des métaux précieux (Articles 527 à 531)
Section IV : Obligations des redevables (Articles 533 à 541)
Section V : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union Européenne (Articles 542 à 547)
Section VI : Importation (Articles 548 à 549)
Section VII : Fabrication du plaqué et du doublé d'or, d'argent et de platine sur tous métaux (Articles 550 à 551)
Section IX : Modalités d'application (Article 553)
Section X : Départements d'outre-mer (Article 553 bis)
Chapitre III : Droits divers (Articles 560 à 564)
Section V : Droits de recherche. (Article 560)
Section VII : Impôts spéciaux sur les débits de boissons. (Articles 562 à 562 bis)
Section VIII : Taxe spéciale sur les sucres, glucoses, isoglucoses et sirops d'inuline servant à la préparation d'apéritifs à base de vin et produits assimilables. (Article 563)
Section IX : Taxe spéciale sur le sucre utilisé au sucrage en première cuvée (Article 564)
Chapitre III bis : Régime économique du sucre (Article 564 ter)
Chapitre III ter : Régime économique de l'isoglucose. (Article 564 quater)
Chapitre III ter A : Régime économique du sirop d'inuline (Article 564 quater A)
Chapitre III quater : Cotisation de solidarité sur les céréales (Article 564 quinquies)
Chapitre III quinquies : Cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses (Article 564 sexies)
Chapitre IV : Tabacs (Articles 564 decies à 575 M)
Chapitre IV : Tabacs, allumettes, briquets (Articles 565 à 586)
Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes (Articles 614 à 633)
Section I : Formalités générales à l'enlèvement (Article 614)
Section I bis : Document communautaire d'accompagnement (Article 614 A)
Section II : Acquits-à-caution (Articles 615 à 624)
Section III : Registres (Article 625)
Section IV : Entreprises de transport (Article 626)
Section V : Modification des tarifs d'impôts indirects (Articles 627 à 628)
Section VIII : Frais de surveillance (Article 631)
Section X : Machines à timbrer (Article 633)
ABROGÉTitre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses (Article 591)
ABROGÉChapitre 01 : Echanges intracommunautaires des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés
ABROGÉ1° : Champ d'application.
ABROGÉ2° : Définition du territoire communautaire.
ABROGÉ3° : Exigibilité.
ABROGÉ4° : Exportation.
ABROGÉ5° : Exonération des livraisons par les comptoirs de vente.
ABROGÉ6° : Entrepositaire agréé.
ABROGÉ7° : Opérateur enregistré.
ABROGÉ8° : Opérateur non enregistré.
ABROGÉ10° : Régime fiscal des pertes constatées sur les produits circulant en suspension de droits.
ABROGÉ11° : Régime suspensif.
ABROGÉ12° : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits.
ABROGÉ13 ° : Remboursement des accises.
ABROGÉ14° : Non recouvrement des accises.
ABROGÉ17° : Désignation d'un représentant fiscal.
ABROGÉChapitre premier : Boissons
ABROGÉSection I : Alcools
ABROGÉA : Production
ABROGÉI : Alambics
ABROGÉII : Dispositions générales
ABROGÉIV : Bouilleurs de cru
ABROGÉ2° : Lieux de distillation.
ABROGÉLieux de distillation.
ABROGÉDéclarations.
ABROGÉV : Bouilleurs ambulants
ABROGÉPermis de circulation.
ABROGÉDéclarations.
ABROGÉRegistre journal.
ABROGÉVII : Fabrication de produits divers
ABROGÉVIII : Boissons de raisins secs
ABROGÉFabrication.
ABROGÉB bis : Régime du rhum.
ABROGÉC : Régime fiscal
ABROGÉI : Définition des produits.
ABROGÉII : Droit de consommation
ABROGÉ1° : Tarifs.
ABROGÉTarifs.
ABROGÉAssiette.
ABROGÉExemptions.
ABROGÉII bis : Droit de fabrication.
ABROGÉV : Corse.
ABROGÉSection II : Vins et cidres
ABROGÉA : Production
ABROGÉI : Déclarations
ABROGÉRécolte.
ABROGÉII : Vinage.
ABROGÉIII : Vins mousseux
ABROGÉFabrication.
ABROGÉAppareils à gazéifier.
ABROGÉIV : Vins doux naturels.
ABROGÉV : Sucrages
ABROGÉDéclarations.
ABROGÉDétention et circulation des sucres.
ABROGÉMesures d'application.
ABROGÉB : Régime fiscal
ABROGÉI : Définition des produits
ABROGÉVins et cidres.
ABROGÉII : Droit de circulation
ABROGÉTarifs.
ABROGÉ1° : Tarifs.
ABROGÉAssiette.
ABROGÉ2° : Assiette.
ABROGÉExemptions.
ABROGÉSection III : Circulation
ABROGÉI : Dispositions communes
ABROGÉTitres de mouvement.
ABROGÉ1° : Titres de mouvement.
ABROGÉBoissons warrantées.
ABROGÉObligations des transporteurs.
ABROGÉExemption des formalités à la circulation.
ABROGÉCorse.
ABROGÉIV : Vendanges, fruits à cidre et à poiré, levures alcooliques, marcs de raisins et lies sèches de raisins
ABROGÉV : Titres de mouvement spéciaux
ABROGÉ1 : Alcools
ABROGÉVI : Dispositions diverses.
ABROGÉSection IV : Commerce
ABROGÉI : Dispositions générales
ABROGÉII : Marchands en gros
ABROGÉDéfinition.
ABROGÉObligations.
ABROGÉTolérances.
ABROGÉCrédit d'enlèvement.
ABROGÉIII : Débitants
ABROGÉ1 : Débitants récoltants.
ABROGÉ2 : Autres débitants
ABROGÉDéfinition.
ABROGÉLivraison des boissons.
ABROGÉSection V : Régimes particuliers
ABROGÉSection VI : Bières et boissons non alcoolisées.
ABROGÉChapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
ABROGÉSection I : Titre des ouvrages.
ABROGÉSection II : Poinçons.
ABROGÉSection III : Droit de garantie et essai des métaux précieux
ABROGÉI : Droit de garantie.
ABROGÉII : Modalités de l'essai.
ABROGÉIII : Exemptions.
ABROGÉSection IV : Obligations des redevables
ABROGÉSection V : Exportation.
ABROGÉSection VI : Importation.
ABROGÉSection VII : Fabrication du plaqué et du doublé d'or, d'argent et de platine sur tous métaux.
ABROGÉSection IX : Modalités d'application.
ABROGÉChapitre III : Droits divers
ABROGÉChapitre III bis : Régime économique du sucre.
ABROGÉChapitre III ter : Régime économique de l'isoglucose.
ABROGÉChapitre III quater : Cotisation de solidarité sur les céréales.
ABROGÉChapitre III quinquies : Cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses.
ABROGÉChapitre III septies : Taxe sur la publicité télévisée.
ABROGÉChapitre IV : Monopoles (Article 591)
ABROGÉChapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre (Articles 634 à 1137)
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière (Articles 634 à 885)
Section I : Dispositions générales (Articles 634 à 676)
I : Des formalités (Articles 634 à 661)
A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais (Articles 634 à 649)
1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement (Articles 634 à 645)
2 : Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière (Article 647)
3 : Computation des délais (Article 648)
4 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (Article 649)
B : Accomplissement des formalités (Articles 650 à 661)
II : Des impositions (Articles 662 à 676)
Section II : Les tarifs et leur application (Articles 677 à 848 bis)
I : Dispositions générales (Articles 677 à 681)
II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles (Articles 682 à 717)
0A : Disposition générale (Article 682)
A : Régime normal (Articles 683 à 684)
B : Régimes spéciaux et exonérations (Articles 685 à 717)
1 : Mutations d'une nature particulière (Articles 685 à 690)
2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées (Articles 691 à 717)
a : Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles. (Articles 691 à 692)
b : Opérations réalisées par les collectivités publiques ou par des organismes parapublics. (Articles 693 à 696)
c : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie (Articles 697 à 700)
d : Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture (Articles 701 à 709)
e : Immeubles destinés à l'habitation et garages (Articles 710 à 712)
f : Acquisitions faites par les mutuelles, associations cultuelles et certaines associations reconnues d'utilité publique (Article 713)
g : Immeubles situés à l'étranger (Article 714)
h : Dispositions diverses (Articles 715 à 717)
III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles (Articles 718 à 735)
0A : Dispositions générales (Article 718)
A : Cessions de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées (Articles 719 à 723)
B : Cessions d'offices publics et ministériels (Article 724)
C : Cessions de droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées (Article 725)
D : Cessions de droits sociaux (Articles 726 à 730 quater)
E : Cessions de brevets d'invention (Article 731)
ABROGÉE : Cessions de brevets d'invention et certificats d'obtention végétale.
F : Cessions d'un fonds agricole ou de certains biens dépendant d'une exploitation agricole (Article 732)
G : Autres biens mobiliers (Article 733)
H : Ventes simultanées de meubles et d'immeubles (Article 735)
IV : Mutations de jouissance (Articles 736 à 745)
A : Baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce et de clientèles (Articles 736 à 743 bis)
B : Baux à vie ou à durée illimitée. (Article 744)
C : Baux de chasse ou de pêche. (Article 745)
V : Partages et opérations assimilées (Articles 746 à 750 bis A)
VI : Mutations à titre gratuit (Articles 750 ter à 808)
A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit (Articles 750 ter à 757 B)
B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit (Articles 758 à 776)
1 : Dispositions communes aux successions et aux donations (Articles 758 à 763)
2 : Dispositions spéciales aux successions (Articles 764 à 775 bis)
a : Règles d'évaluation (Articles 764 à 766)
b : Passif déductible (Articles 767 à 775 bis)
3 : Dispositions spéciales aux donations (Article 776)
C : Tarif et liquidation (Articles 777 à 791)
D : Régimes spéciaux et exonérations (Articles 792 à 797)
E : Obligations diverses (Articles 798 à 808)
1 : Dispositions communes aux successions et aux donations (Articles 798 à 799)
2 : Dispositions spéciales aux successions (Articles 800 à 808)
1° : Immeubles et fonds de commerce situés en France et dévolus à des personnes domiciliées à l'étranger - Obligations imposées à l'acquéreur (Article 803)
2° : Polices d'assurances contre l'incendie souscrites par les personnes décédées - Avis à donner par les assureurs (Article 805)
3° : Titres, sommes ou valeurs en dépôt. Sommes dues à raison du décès. Obligations des dépositaires ou débiteurs (Articles 806 à 808)
VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements (Articles 808 A à 832)
A : Dispositions générales (Articles 808 A à 811)
B : Dispositions particulières à certaines conventions (Articles 812 à 817 A)
1 : Augmentations de capital (Article 812)
- Article 812
ABROGÉ
Article 812-0 AABROGÉ
Article 812 AABROGÉ
Article 813ABROGÉ
Article 814ABROGÉ
Article 814 A
2 : Actes de fusion (Articles 816 à 816 A)
3 : Scissions et apports partiels d'actif (Article 817)
4 : Conditions d'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif (Article 817 A)
C : Régimes spéciaux et exonérations (Articles 825 à 832)
1 : Sociétés à objet agricole
ABROGÉ
Article 820ABROGÉ
Article 820 AABROGÉ
Article 820 B
ABROGÉ2 : Groupements divers
3 : Sociétés à capital variable (Article 825)
ABROGÉ3 bis : Sociétés centrales d'assurances
ABROGÉ4 : Sociétés d'études et de recherches
5 : Sociétés immobilières et assimilées (Articles 827 à 828)
- Article 827
- Article 828
ABROGÉ
Article 830
ABROGÉ6 : Sociétés d'investissement et fonds communs de placement
6 : Fonds communs de placement (Article 832)
ABROGÉ7 : Départements et territoires d'outre-mer
8 : Conversion en euros du capital des sociétés
ABROGÉ
Article 834 bis
ABROGÉIX : Actes des huissiers de justice
X : Inscriptions de privilèges et d'hypothèques (Articles 844 à 845)
XI : Actes divers (Articles 846 à 848 bis)
Section III : Obligations diverses (Articles 849 à 885)
I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels (Articles 849 à 877)
A : Obligations des redevables (Articles 849 à 852)
1° : Actes sous seings privés - Dépôt d'un double au bureau (Article 849)
2° : Affirmation de sincérité (Article 850)
ABROGÉAffirmation de sincérité.
3° : Déclaration estimative (Article 851)
- Article 851
ABROGÉ
Article 851
4° : Lotisseurs, marchands de biens et assimilés. Obligations particulières (Article 852)
B : Obligations des officiers publics et ministériels (Articles 853 à 869)
1 : Obligations particulières à la formalité de l'enregistrement (Articles 853 à 859)
1° : Actes publics (Articles 853 à 855)
- Article 853
ABROGÉ
Article 853- Article 854
ABROGÉ
Article 854- Article 855
ABROGÉ
Article 855
2° : Enonciation des formalités antérieures (Articles 856 à 857)
- Article 856
ABROGÉ
Article 856- Article 857
ABROGÉ
Article 857
3° : Offices (Transmissions, créations et suppressions) (Article 859)
2 : Autres obligations (Articles 860 à 869)
1° : Extraits d'acte (Articles 860 à 861)
2° : Actes en conséquence (Article 862)
3° : Information des parties de l'existence de sanctions. Affirmation de sincérité (Articles 863 à 864)
ABROGÉInformation des parties de l'existence de sanctions - Affirmation de sincérité.
4° : Etats de frais. Indication du montant des droits payés au Trésor (Article 865)
5° : Huissiers (Article 866)
6° : Répertoire des notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, commissaires-priseurs, courtiers de commerce, courtiers d'assurances et autres intermédiaires (Articles 867 à 869)
ABROGÉRépertoire des notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, commissaires-priseurs, courtiers de commerce, courtiers d'assurances et autres intermediaires.
C : Obligations communes (Articles 870 à 877)
II : Obligations des agents de l'administration (Articles 878 à 885)
Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune (Articles 885 A à 885 X)
Section I : Champ d'application (Articles 885 A à 885 C)
Section II : Assiette de l'impôt (Articles 885 D à 885 G)
Section III : Biens exonérés (Articles 885 H à 885 L)
Section IV : Biens professionnels (Articles 885 N à 885 R)
Section V : Evaluation des biens (Articles 885 S à 885 T bis)
Section VI : Calcul de l'impôt (Articles 885 U à 885 V ter)
Section VII : Obligations des redevables (Articles 885 W à 885 X)
Chapitre II : Droits de timbre (Articles 886 à 985)
Section I : Droits de timbre proprement dits (Articles 886 à 943)
I : Dispositions générales (Articles 886 à 897)
II : Timbre de dimension (Articles 900 A à 908)
ABROGÉIII : Timbre des effets de commerce
ABROGÉChamp d'application et tarif
ABROGÉ1 : Effets imposables.
ABROGÉ2 : Exonérations
III bis : Timbre des formules de chèques (Article 916 A)
IV : Timbre des quittances (Articles 919 à 919 C)
V : Timbre des contrats de transport (Articles 925 à 943)
Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses (Articles 945 à 968 D)
I : Cartes d'entrée dans les casinos. (Articles 945 à 946)
II : Cartes d'identité et de séjour (Articles 947 à 952)
III : .....
III : Passeports et titres de voyage (Articles 953 à 955)
ABROGÉIII : Passeports, laissez-passer, sauf-conduits et titres de voyage
ABROGÉIII : Passeports et titres de voyages
V : Formalités administratives. (Articles 961 à 960)
VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance (Article 963)
VII : Permis de chasser (Article 964)
VIII : Véhicules à moteur (Articles 966 à 968 A)
X : Pouvoirs délivrés par les actionnaires (Article 968 C)
XI : Armes à feu (Article 968 D)
Section III : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale (Articles 969 à 977 bis)
Section IV : Impôt sur les opérations de bourse (Articles 978 à 985)
Chapitre III : Autres droits et taxes (Articles 990 A à 1019)
Section 0I : Prélèvement d'office sur les bons et titres anonymes (Articles 990 A à 990 C)
ABROGÉSection 0II : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales n'y ayant pas leur siège social
Section 0II : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales (Articles 990 D à 990 H)
Section I : Taxe sur les conventions d'assurances (Articles 991 à 1004 bis)
Section II : Taxe d'accroissement (Articles 1005 à 1006)
Section III : Taxes sur les véhicules à moteur (Articles 1010 à 1010 A)
Section IV : Taxe sur les défrichements. (Article 1011)
Section V bis : Droit fixe de procédure (Article 1018 A)
Section V ter : Droit forfaitaire de délivrance d'ampliation (Article 1018 B)
Section VI : Droits de sceau (Article 1019)
Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale (Articles 1020 à 1137)
Disposition générale (Article 1020)
Section I : Agriculture (Articles 1021 à 1037)
I : Aménagement rural (Articles 1021 à 1025)
II : Organismes agricoles (Articles 1027 à 1031)
ABROGÉCaisses de mutualité sociale agricole
1° : Caisses de mutualité sociale agricole (Article 1027)
ABROGÉSociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
ABROGÉ*SAFER*.
2° : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Articles 1028 à 1028 quater)
3° : Sociétés coopératives agricoles (Articles 1029 à 1031)
ABROGÉSociétés et caisses d'assurances mutuelles agricoles
III : Divers (Articles 1033 à 1037)
Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique (Articles 1038 à 1048 bis)
1° : Transports de voyageurs dans la région parisienne. (Article 1038)
ABROGÉTransports de voyageurs dans la région parisienne.
2° : Etablissements d'utilité publique (Article 1039)
- Article 1039
ABROGÉ
Article 1039
3° : Comités professionnels de développement économique (Article 1039 A)
4° : Etat (Article 1040)
- Article 1040
ABROGÉ
Article 1040
5° : Etablissements publics à caractère scientifique et culturel (Article 1040 A)
ABROGÉConservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
6° : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (Article 1041)
7° : Collectivités locales, établissements publics locaux et sociétés publiques locales (Articles 1042 à 1042 A)
ABROGÉCollectivités locales et établissements publics locaux
8° : Etablissements publics de coopération intercommunale (Article 1043)
9° : Départements d'outre-mer (Article 1043 A)
10° : Ports autonomes (Articles 1044 à 1044 A)
11° : Expropriation et servitudes pour cause d'utilité publique (Article 1045)
ABROGÉParcs nationaux.
12° : Parcs nationaux (Article 1045 bis)
13° : Terrains communaux (Article 1046)
14° : Matelots et pêcheurs de la commune de Fort-Mardyck (Article 1047)
ABROGÉRéquisitions
15° : Réquisitions (Article 1048)
16° : Nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer (Article 1048 bis)
Section III : Construction. Logement (Articles 1049 à 1055 bis)
Section IV : Biens sinistrés (Articles 1056 à 1059)
ABROGÉSection IV : Institutions à caractère social
Section V : Établissements financiers (Articles 1060 à 1065)
1° : Banque des règlements internationaux (Article 1060)
ABROGÉCaisse nationale de prévoyance
2° : Caisses d'épargne (Articles 1062 à 1063 A)
3° : Entreprises de crédit différé (Article 1064)
ABROGÉEntreprises d'assurances et de capitalisation
4° : Entreprises d'assurances et de capitalisation (Article 1065)
Section VI : Institutions à caractère social (Articles 1066 à 1089)
1° : Aide sociale (Article 1066)
2° : Assistance et protection de l'enfance (Article 1067)
3° : Assurances maladie et maternité des travailleurs non salariés de professions non agricoles (Article 1069)
4° : Caisse de retraite et de prévoyance des clercs de notaire (Article 1070)
5° : Croix-Rouge française (Article 1071)
6° : Indigents (Article 1072)
7° : Marine (Articles 1074 à 1075)
8° : Ouvriers mineurs (Articles 1077 à 1080)
9° : Rapatriés et personnes dépossédées de leurs biens outre-mer (Article 1082)
10 ° : Sécurité sociale (Articles 1083 à 1085)
11° : Mutuelles (Articles 1087 à 1089)
Section VII : Juridictions. Procédures diverses (Articles 1089 A à 1109)
1° : Actes de justice devant les juridictions civiles et administratives (Articles 1089 A à 1089 C)
ABROGÉActes de justice devant les juridictions civiles et administratives.
2° : Agence judiciaire du Trésor (Article 1090)
3° : Aide juridictionnelle (Articles 1090 A à 1090 F)
ABROGÉ3° : Aide judiciaire
ABROGÉAide juridictionnelle
ABROGÉCasier judiciaire. Rectification de mentions
4° : Casier judiciaire. Rectification de mentions (Article 1100)
5° : Révision des procès (Article 1109)
Section IX : Dispositions diverses (Articles 1115 à 1137)
ABROGÉAchats en vue de la revente
1° : Achats en vue de la revente (Article 1115)
2° : Actes de dépôt (Article 1116)
3° : Actes de l'état civil (Article 1119)
4° : Actes, archives, registres et documents détruits par suite d'événements de guerre, de sinistre ou de tout autre fait (Articles 1122 à 1125 bis)
5° : Attribution gratuite d'actions ou de parts sociales au personnel des entreprises (Articles 1126 à 1127)
ABROGÉAttribution gratuite d'actions ou de parts sociales au personnel des entreprises.
6° : Certificats de vie (Article 1128)
7° : Contrat d'apprentissage (Article 1128 bis)
8° : Contrat et certificat de travail (Article 1128 ter)
9° : Mariages. Dissentiment des parents (Article 1129)
10° : Patrimoine artistique national (Article 1131)
ABROGÉPublicité foncière - Réforme - Dispositions transitoires
11° : Publicité foncière. Réforme. Dispositions transitoires (Article 1132)
12° : Réunion de l'usufruit à la nue-propriété (Articles 1133 à 1133 bis)
ABROGÉWarrants
13° : Warrants (Article 1134)
ABROGÉIndivisions successorales en Corse - Régime temporaire
14° : Indivisions successorales en Corse. Régime temporaire (Article 1135)
ABROGÉPrivatisations
15° : Privatisations (Article 1136)
Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV (Articles 1378 bis à 1378 sexies)
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes (Articles 1380 à 1649)
Titre premier : Impositions communales (Articles 1380 à 1585 I)
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1380 à 1530)
Section I : Généralités
Section II : Taxes foncières (Articles 1380 à 1406)
I : Taxe foncière sur les propriétés bâties (Articles 1380 à 1391 A)
A : Propriétés imposables (Articles 1380 à 1381)
B : Exonérations permanentes (Article 1382)
C : Exonérations temporaires (Articles 1383 à 1383 B)
1 : Exonération de deux ans (Article 1383)
1 bis : Exonération comprise entre deux et cinq ans (Article 1383 A)
2 : Exonérations supérieures à deux ans (Articles 1384 à 1387)
2° : Habitations à loyer modéré (Article 1384)
3° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'État (Articles 1384 A à 1384 B)
ABROGÉConstructions financées au moyen des prêts aidés par l'État.
ABROGÉ2° Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'État.
4° : Autres locaux (Articles 1385 à 1387)
ABROGÉAutres locaux
2 : Exonération supérieure à deux ans (Article 1383 B)
D : Base d'imposition (Article 1388)
E : Exonérations et dégrèvements spéciaux.
E : Exonérations, dégrèvements spéciaux et réductions d'impôt (Articles 1389 à 1391 A)
ABROGÉE : Dégrèvements spéciaux.
II : Taxe foncière sur les propriétés non bâties (Articles 1393 à 1398 A)
III : Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties (Articles 1399 à 1406)
A : Lieu d'imposition (Article 1399)
B : Débiteur de l'impôt (Articles 1400 à 1401)
C : Mutations cadastrales et changements affectant le débiteur de l'impôt (Articles 1402 à 1405)
ABROGÉC : Mutations cadastrales et mutations de cotes.
D : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation (Article 1406)
Section III : Taxe d'habitation (Articles 1407 à 1414 C)
Section IV : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation (Articles 1415 à 1417)
Section V : Taxe professionnelle (Articles 1447 à 1479)
Section V bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la taxe professionnelle.
Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables (Articles 1494 à 1518 B)
I : Évaluation des propriétés bâties (Articles 1494 à 1508)
A : Généralités (Articles 1494 à 1495)
B : Locaux d'habitation et à usage professionnel (Articles 1496 à 1497)
C : Locaux commerciaux et biens divers (Article 1498)
D : Etablissements industriels (1) (Articles 1499 à 1500)
E : Dispositions communes aux établissements industriels et aux locaux commerciaux (Article 1501)
F : Procédure d'évaluation (Articles 1502 à 1508)
II : Évaluation des propriétés non bâties (Articles 1509 à 1515)
III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux (Articles 1516 à 1518 B)
Section VII : Autres taxes communales (Articles 1519 à 1530)
Chapitre II : Contributions indirectes (Articles 1559 à 1582 bis)
Section I : Taxes obligatoires (Articles 1559 à 1572)
II : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements (Articles 1559 à 1566)
1° : Champ d'application. (Article 1559)
ABROGÉChamp d'application.
2° : Tarif (Article 1560)
ABROGÉTarif
ABROGÉ3° : Appareils automatiques - Obligations
ABROGÉAppareils automatiques - Obligations.
4° : Exonérations (Article 1561)
ABROGÉExonérations
5° : Demi-tarif (Article 1562)
ABROGÉDemi-tarif
5° : Assiette et liquidation. (Article 1563)
ABROGÉAssiette et liquidation.
6° : Assiette et liquidation (Articles 1563 bis à 1564)
7° : Obligations des exploitants (Articles 1564 bis à 1565 octies)
ABROGÉObligations des exploitants.
ABROGÉRépartition de l'impôt.
8° : Répartition de l'impôt (Article 1566)
III : Licence des débitants de boissons. (Articles 1568 à 1572)
Section II : Taxes facultatives (Articles 1582 à 1582 bis)
Chapitre III : Enregistrement (Articles 1584 à 1585 H)
Chapitre IV : Autres droits et taxes (Article 1585 I)
Titre II : Impositions départementales (Articles 1586 à 1599 J)
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1586 à 1589)
Chapitre III : Enregistrement (Articles 1594 B à 1599 B)
Section I : Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière (Articles 1594 B à 1595 bis)
Section II : Autres taxes (Articles 1595 ter à 1599-0 B)
Section I : Droit départemental d'enregistrement et taxe départementale de publicité foncière (Articles 1594 A à 1594 I)
Section II : Autres taxes départementales (Article 1599 B)
Chapitre IV : Autres droits et taxes (Articles 1599 C à 1599 J)
Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse (Articles 1599 bis à 1599 vicies)
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1599 bis à 1599 quinquies)
ABROGÉChapitre premier : Impôts directs
Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre (Articles 1599 octies à 1599 novodecies)
Section I : Droits d'enregistrement - Taxe de publicité foncière (Article 1599 octies)
Section I : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière (Articles 1599 sexies à 1599 septies A)
Section II : Taxe différentielle sur les véhicules à moteur perçue au profit de la collectivité territoriale de Corse (Articles 1599 nonies à 1599 duodecies)
Section III : Droits de timbre (Articles 1599 terdecies à 1599 novodecies)
Chapitre III : Autres droits et taxes (Article 1599 vicies)
ABROGÉTitre II bis : Impositions régionales
Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers (Articles 1600-0 A à 1635 ter)
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1600-0 A à 1609 nonies D)
Section 0I : Contributions et prélèvements perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale (Articles 1600-0 A à 1600-0 M)
I : Contribution sociale de 1 % perçue au profit de la Caisse nationale des allocations familiales. (Article 1600-0 A)
ABROGÉII : Contribution sociale généralisée perçue au profit de la Caisse nationale des allocations familiales et du fonds de solidarité vieillesse.
II : Contribution sociale généralisée perçue au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, du fonds de solidarité vieillesse et des régimes obligatoires d'assurance maladie (Articles 1600-0 C à 1600-0 E)
III : Prélèvement social de 1 % perçu au profit de la caisse nationale d'allocations vieillesse des travailleurs salariés (Article 1600-0 F)
III : Prélèvements sociaux perçus au profit de la Caisse nationale des allocations familiales et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (Article 1600-0 F bis)
IV : Contributions pour le remboursement de la dette sociale perçues au profit de la caisse d'amortissement de la dette sociale (Articles 1600-0 G à 1600-0 M)
ABROGÉSection 0I : Contribution perçue au profit de la caisse nationale des allocations familiales.
ABROGÉSection 0I : Contributions sociales perçues au profit de la caisse nationale des allocations familiales et du fonds de solidarité vieillesse
ABROGÉSection 0I : Contributions et prélèvements sociaux perçus au profit de la caisse nationale des allocations familiales, du fonds de solidarité vieillesse et de la caisse nationale d'allocation vieillesse des travailleurs salariés
Section I : Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (Article 1600)
Section II : Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (Article 1601)
Section II bis : Dispositions communes à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et à la taxe pour frais de chambres de métiers (Article 1602 A)
Section III : Taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles (Article 1603)
Section IV : Taxe pour frais de chambres d'agriculture (Article 1604)
Section 0VII bis : Taxes spéciales d'équipement perçues au profit des établissements publics. Exonération de certaines terres agricoles (Article 1607 A)
Section VII bis : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers (Article 1607 bis)
Section VIII : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public d'aménagement de la Basse-Seine (Article 1608)
Section IX : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public de la métropole lorraine. (Article 1609)
Section IX bis : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais (Article 1609 A)
Section IX ter : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane (Article 1609 B)
Section IX quater : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe (Article 1609 C)
Section IX quinquies : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique (Article 1609 D)
Section X : Impositions perçues au profit des communautés urbaines (Articles 1609 bis à 1609 ter B)
Section XI : Impositions perçues au profit des syndicats de communes et des syndicats mixtes (Article 1609 quater)
Section XII : Impositions perçues au profit des districts. (Articles 1609 quinquies à 1609 quinquies B)
Section XII bis : Impositions perçues au profit des communautés de communes (Article 1609 quinquies C)
ABROGÉSection XIII : Impositions perçues par les organismes chargés de la création d'une agglomération nouvelle
Section XIII bis : Dispositions applicables à l'ensemble des groupements de communes (Articles 1609 nonies A à 1609 nonies A bis)
Section XIII ter : Impositions perçues par les communautés ou syndicats d'agglomérations nouvelles (Articles 1609 nonies B à 1609 nonies BA)
Section XIII quater : Impositions perçues au profit des communautés de villes. (Articles 1609 nonies C à 1609 nonies D)
ABROGÉChapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées (Articles 1609 terdecies à 1609 tervicies)
Section I : Centre national du livre (Articles 1609 terdecies à 1609 quindecies)
Section I : Fonds national du livre. (Articles 1609 undecies à 1609 duodecies)
Section II : Taxe forestière (Article 1609 sexdecies)
Section III : Prélèvements et perceptions destinés au budget annexe des prestations sociales agricoles (Articles 1609 septdecies à 1609 unvicies)
Section IV : Taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques. (Article 1609 duovicies)
Section V : Contribution sur les produits de sang labiles. (Article 1609 tervicies)
Chapitre II : Contributions indirectes (Articles 1613 bis à 1621 quinquies)
ABROGÉSection II : Taxe sur les produits des exploitations forestières.
Section III : Contribution perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (Article 1613 bis)
Section IV : Prélèvements et perceptions destinés au budget annexe des prestations sociales agricoles (Articles 1614 à 1618 septies)
0A : Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée. (Article 1614)
A bis : Alcools soumis au droit de consommation. (Article 1615 bis)
ABROGÉC : Betteraves.
ABROGÉE : Produits des exploitations forestières.
ABROGÉH : Huiles.
ABROGÉI : Tabacs fabriqués.
J : Farines. (Article 1618 septies)
ABROGÉK : Céréales.
ABROGÉL : Colza, navette, tournesol.
ABROGÉSection VII : Aide aux spectacles
Section X : Fonds de construction, d'équipement rural et d'expansion économique. (Article 1621 quinquies)
Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre (Articles 1622 à 1635 bis B)
Section I : Taxes à percevoir pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole (Articles 1622 à 1624 bis)
Section I ter : Fonds commun de majoration de rentes viagères et pensions (loi du 24 mai 1951). (Article 1628 ter)
Section I quater : Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse (Article 1628 quater)
ABROGÉSection I quinquies : Fonds de garantie contre les actes de terrorisme.
Section I quinquies : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (Article 1628 quinquies)
ABROGÉSection I sexies : Fonds destiné au financement des majorations accordées aux rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur.
Section IV : Taxe perçue au profit de l'Office des migrations internationales. (Article 1635 bis)
Section V : Fonds national de garantie des calamités agricoles (Article 1635 bis A)
Section V bis : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer (Article 1635 bis AA)
Section V ter : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction. (Article 1635 bis AB)
Section V quater : Fonds de prévention des risques naturels majeurs (Article 1635 bis AD)
Section VI : Groupements de communes. Taxe locale d'équipement (Article 1635 bis B)
Chapitre IV : Dispositions communes (Article 1635 ter)
Titre III bis : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de certains établissements publics (Article 1635 quater)
Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis (Articles 1635 quinquies à 1649)
Chapitre 0I : Champ d'application (Articles 1635 quinquies à 1635 sexies)
Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales (Articles 1636 B sexies à 1639 B)
Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement (Articles 1641 à 1647)
Chapitre 0-II bis : Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs (Article 1647-00 bis)
Chapitre II bis : Dégrèvements de taxe professionnelle (Articles 1647 bis à 1647 C)
Section I : Dégrèvements spéciaux de la taxe professionnelle (Article 1647 bis)
Section II : Plafonnement de la taxe professionnelle (Articles 1647 A à 1647 C)
I : Plafonnement de la taxe professionnelle en 1976. (Article 1647 A)
II : Plafonnement de la taxe professionnelle en 1977 et 1978. (Article 1647 B)
III : Plafonnement de la taxe professionnelle en 1979. (Articles 1647 B bis à 1647 B quater)
IV : Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (Articles 1647 B quinquies à 1647 C)
Chapitre II ter : Cotisation minimum de la taxe professionnelle. (Articles 1647 D à 1647 E)
Chapitre III : Fonds de péréquation (Articles 1648 AA à 1648 D)
ABROGÉChapitre III : Fonds de péréquation de la taxe professionnelle
Chapitre IV : Départements d'outre-mer (Articles 1649-0 à 1649)
ABROGÉTitre V : Dispositions communes aux titres I, II, II bis, III et III bis
ABROGÉTitre V : Dispositions communes aux titres I, II, III et III bis
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties (Articles 1649 A à 1656)
Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt (Articles 1649 A à 1649 decies)
Chapitre premier : Obligations des contribuables (Articles 1649 A à 1649 ter G)
0I : Déclaration des comptes financiers et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France (Article 1649 A)
ABROGÉ0I : Déclaration des comptes financiers.
0I bis : Déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt (Article 1649 A bis)
0I quater : Déclaration des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes (Article 1649 B)
I bis : Déclaration des ventes autres que les ventes au détail (Article 1649 bis A)
I ter : Apposition de marques (Article 1649 bis B)
I quater : Opérations réalisées sur les marchés à terme (Article 1649 bis C)
ABROGÉII bis : Façonniers (Article 1649 ter C)
II quinquies : Opérations portant sur des bijoux, pierreries, objets d'art, de collection ou d'antiquité (Article 1649 ter G)
Chapitre 0I bis : Mesures de contrôle des valeurs mobilières (Articles 1649 quater-0 A à 1649 quater-0 B)
Chapitre I bis : Mesures de contrôle des opérations réalisées en espèces et des transferts de sommes, titres ou valeurs (Articles 1649 quater A à 1649 quater B)
Chapitre 00I ter : Transmission des déclarations par voie électronique (Article 1649 quater B bis)
Chapitre 0I ter : Entreprises de la batellerie (Article 1649 quater BA)
Chapitre I ter : Centres de gestion agréés, associations de gestion et de comptabilité, associations agréées des professions libérales et organismes mixtes de gestion agréés (Articles 1649 quater C à 1649 quater K)
Chapitre II : Casier fiscal (Article 1649 quinquies)
Chapitre IV : Exonérations fiscales contractuelles et agréments (Articles 1649 octies à 1649 nonies)
Chapitre V : Départements d'outre-mer. Établissement et conservation du cadastre (Article 1649 decies)
Titre II : Dispositions diverses (Articles 1650 à 1656)
Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal (Articles 1650 à 1653 C)
I : Commission communale des impôts directs (Article 1650)
II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (Articles 1651 à 1651 F)
III : Commissions centrales des impôts directs (Article 1652 bis)
IV : Dispositions communes aux commissions visées aux articles 1650 à 1652 bis (Article 1653)
ABROGÉV : Commission départementale de Conciliation.
V : Commission départementale de Conciliation (Voir les articles 349 à 350 C de l'annexe III) (Articles 1653 A à 1653 B)
VI : Comité de l'abus de droit fiscal (Article 1653 C)
Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés (Articles 1654 à 1655 quinquies)
I : Établissements publics et autres organismes (Article 1654)
II : Cercles privés (Article 1655)
II bis : Coopératives d'administration ou d'entreprise (Article 1655 A)
III : Sociétés de recherche et d'exploitation minière dans les départements d'outre-mer et sociétés assimilées. (Article 1655 bis)
IV : Sociétés immobilières de copropriété (Article 1655 ter)
V : Organisme commun de stockage pétrolier (Article 1655 quater)
VI : Sociétés par actions simplifiées (Article 1655 quinquies)
Chapitre III : Déclaration des propriétaires et principaux locataires d'immeubles bâtis (Article 1656)
ABROGÉBENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE
ABROGÉEVALUATION FORFAITAIRE.
ABROGÉASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT IMPOTS D'ETAT IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES IMPOT SUR LE REVENU REVENUS IMPOSABLES
ABROGÉASSIETTE ET LIQUIDATION
ABROGÉASSIETTE ET LIQUIDATION DE LA TAXE
ABROGÉIMPOTS D'ETAT
Livre II : Recouvrement de l'impôt (Articles 1657 à 1965 L)
Chapitre premier : Paiement de l'impôt (Articles 1657 à 1724 quater)
Section I : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1657 à 1691)
I : Rôles et avis d'imposition (Articles 1657 à 1660)
II : Exigibilité de l'impôt (Articles 1663 à 1679 quinquies)
1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités (Articles 1663 à 1668 A bis)
1 bis : Contribution sur l'impôt sur les sociétés. Droits et pénalités (Article 1668 B)
1 ter : Contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés. Droits et pénalités (Article 1668 C)
3 bis : Retenues à la source sur les salaires, rémunérations, pensions, rentes, produits, et gains versés à des personnes non-domiciliés fiscalement en France (Article 1671 A)
3 ter : Retenues à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France (Article 1671 B)
4 : Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de valeurs mobilières (Articles 1672 à 1678 quater)
a : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts et revenus assimilés, dont les bénéficiaires n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France, et aux intérêts et produits des obligations (Articles 1672 à 1673 bis)
b : Retenue à la source afférente aux intérêts des bons de caisse (Article 1678 bis)
d : Prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe (Article 1678 quater)
ABROGÉPrélèvement sur les produits de placement à revenu fixe.
5 : Taxe d'apprentissage (Article 1678 quinquies)
6 : Taxe sur les salaires (Articles 1679 à 1679 bis)
7 bis : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (Articles 1679 bis B à 1679 bis C)
8 : Prélèvement à la charge des sociétés (Article 1679 ter)
10 : Taxe professionnelle (Article 1679 quinquies)
III : Paiement de l'impôt (Articles 1680 à 1681 sexies)
1 : Dispositions générales (Articles 1680 à 1681)
2 : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu (Articles 1681 A à 1681 E)
4 : Paiement de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers (Articles 1681 ter à 1681 quater)
4 bis : Paiement de la cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles (Article 1681 quater A)
5 : Paiement par virement ou par prélèvements (Articles 1681 quinquies à 1681 sexies)
1° : Paiement par virement du prélèvement prévu à l'article 125 A et des prélèvements assimilés, de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis et des retenues assimilées et de l'impôt sur les sociétés. (Article 1681 quinquies)
2° : Paiement de la taxe professionnelle par virement ou par prélèvement opéré à l'initiative du Trésor Public. (Article 1681 sexies)
ABROGÉ5 : Paiement du prélèvement prévu à l'article 125 A et des prélèvements assimilés et de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis et des retenues assimilées.
IV : Obligations des tiers (Articles 1682 à 1691)
Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Articles 1692 à 1697)
I : Régime général (Article 1692)
II : Régime spécial des acomptes provisionnels (Article 1693)
II bis : Régime spécial des exploitants agricoles (Article 1693 bis)
II ter : Régime spécial des redevables de la contribution annuelle sur les logements sociaux à usage locatif (Article 1693 ter)
II quater : Régime spécial des redevables de la taxe sur les services de télévision (Article 1693 quater)
III : Régime spécial du forfait. (Article 1694)
III bis : Régime simplifié (Article 1694 bis)
IV : Dispositions applicables aux taxes à l'importation, aux produits pétroliers et à la sortie d'un régime d'entrepôt (Article 1695)
ABROGÉIV : Dispositions applicables aux taxes à l'importation et aux produits pétroliers.
IV ter : Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement. (Article 1695 ter)
V : Modalités d'application (Articles 1696 à 1697)
Section III : Contributions indirectes (Articles 1698 à 1700)
Section III : Contributions indirectes (1). (Articles 1698 ter à 1698 quater)
Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre (Articles 1701 à 1723 quindecies)
I : Paiement des droits (Articles 1701 à 1702 bis)
II : Obligations des agents (Articles 1703 à 1704)
III : Obligation au paiement (Articles 1705 à 1710)
IV : Contribution au paiement (Articles 1711 à 1712)
V : Paiement en valeurs du Trésor ou en créances sur l'État (Articles 1715 à 1716 A)
V bis : Dation en paiement (Article 1716 bis)
ABROGÉV bis : Paiement par remise d'oeuvres d'art.
VI : Paiement fractionné ou différé des droits (Articles 1717 à 1722 quater)
VII : Modes particuliers de perception des droits (Article 1723 ter)
VII-0 A : Impôt de solidarité sur la fortune (Articles 1723 ter-00 A à 1723 ter-00 B)
VII A : Droits de timbre (Article 1723 ter-0 A)
VII bis : Taxe sur les défrichements. (Article 1723 ter A)
VIII : Taxe locale d'équipement (Articles 1723 quater à 1723 septies)
IX : Versement pour dépassement du plafond légal de densité (1) (Articles 1723 octies à 1723 quaterdecies)
X : Taxe sur les conventions d'assurances et taxes assimilées (Article 1723 quindecies)
Section V : Dispositions communes (Articles 1724 à 1724 quater)
Chapitre II : Pénalités (Articles 1725 à 1840 V)
Section I : Dispositions communes (Articles 1725 à 1756 septies)
A : Sanctions fiscales. (Articles 1725 à 1727-0 A)
- Article 1725
- Article 1725 A
- Article 1726
- Article 1727 A
- Article 1728
- Article 1728 A
- Article 1729
- Article 1730
- Article 1732
- Article 1733
- Article 1734 bis
- Article 1734 ter
- Article 1734 quater
- Article 1735 bis
- Article 1736
- Article 1737
- Article 1740 bis
- Article 1740 ter
- Article 1740 quater
- Article 1740 quinquies
- Article 1740 sexies
- Article 1740 septies
- Article 1740 octies
- Article 1740 nonies
- Article 1739
- Article 1727
- Article 1740
- Article 1727-0 A
B : Sanctions pénales. (Articles 1749 à 1753 bis A)
C : Autres sanctions et mesures diverses. (Articles 1755 à 1756 septies)
Section II : Dispositions particulières (Articles 1759 à 1840 V)
A : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1759 à 1783 bis A)
1 : Majorations de droits (Articles 1759 à 1762 octies)
2 : Amendes fiscales (Articles 1760 à 1770 octies)
- Article 1760
- Article 1760 bis
- Article 1763
- Article 1763 A
- Article 1763 D
- Article 1764
- Article 1765
- Article 1765 bis
- Article 1766
- Article 1767
- Article 1768
- Article 1768 bis
- Article 1768 ter
- Article 1768 quater
- Article 1770
- Article 1770 bis
- Article 1770 ter
- Article 1770 quater
- Article 1770 quinquies
- Article 1770 sexies
- Article 1770 septies
- Article 1770 octies
ABROGÉI : Majorations de droits.
3 : Sanctions pénales (Articles 1771 à 1783 B)
4 : Autres sanctions et mesures diverses (Article 1783 bis A)
B : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Articles 1784 à 1790)
C : Contributions indirectes (Articles 1791 à 1825 F)
D : Enregistrement et publicité foncière (Articles 1826 à 1840 G octies)
1 : Sanctions fiscales (Articles 1826 à 1836)
2 : Sanctions pénales (Articles 1837 à 1839)
3 : Autres sanctions et mesures diverses (Articles 1840 à 1840 G octies)
- Article 1840
- Article 1840 A
- Article 1840 B
- Article 1840 C
- Article 1840 D
- Article 1840 E
- Article 1840 F
- Article 1840 G
- Article 1840 GA
- Article 1840 G bis
- Article 1840 G bis A
- Article 1840 G ter
- Article 1840 G quater
- Article 1840 G quater A
- Article 1840 G quinquies
- Article 1840 G sexies
- Article 1840 G septies
- Article 1840 G octies
E : Droits de timbre, autres droits et taxes (Articles 1840 H à 1840 V)
1 : Sanctions fiscales (Articles 1840 H à 1840 N nonies)
2 : Sanctions pénales (Articles 1840 O à 1840 Q)
3 : Autres sanctions et mesures diverses (Articles 1840 R à 1840 V)
- Article 1840 R
- Article 1840 S
ABROGÉ
Article 1840 TABROGÉ
Article 1840 T bisABROGÉ
Article 1840 T terABROGÉ
Article 1840 T quaterABROGÉ
Article 1840 T quinquiesABROGÉ
Article 1840 T sexies- Article 1840 V
Chapitre III : Procédures (Articles 1849 à 1918)
Section I : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1849 à 1851)
Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes (Articles 1881 à 1904)
Section V : Dispositions communes (Articles 1912 à 1918)
I : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor, de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects (Article 1912)
ABROGÉI : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor et de la direction générale des impôts.
ABROGÉII : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des impôts.
II : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects (Articles 1917 à 1918)
Chapitre IV : Sûretés et privilèges (Articles 1920 à 1929 septies)
Section I : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1920 à 1924)
Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Article 1926)
Section III : Contributions indirectes (Articles 1927 à 1928)
Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes assimilés (Article 1929)
Section V : Dispositions communes (Articles 1929 ter à 1929 septies)
Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts (Articles 1960 à 1965 L)
ABROGÉSection I
Section II : Juridiction contentieuse (Articles 1960 à 1965 FA)
7 : Dispositions particulières aux impôts directs et taxes assimilées (Article 1960)
8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (Articles 1961 à 1965 E)
9 : Dispositions particulières aux contributions indirectes (Article 1965 FA)
ABROGÉ8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances.
Section IV : Dispositions communes (Article 1965 L)
RECOUVREMENT DE L'IMPOT (Articles 1759 bis à 1954)
ABROGÉPAIEMENT DE L'IMPOT
ABROGÉIMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.
ABROGÉIMPOTS DIRECTS.
ABROGÉTAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES.
ABROGÉCONTRIBUTIONS INDIRECTES (VOIR ANNEXE IV ART. 193)
ABROGÉENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE
ABROGÉIMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES *IGF*.
ABROGÉENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE (PAIEMENT PAR CHEQUE : ANNEXE IV ART. 199 A 204).
ABROGÉDISPOSITIONS COMMUNES.
PENALITES (Articles 1759 bis à 1785 E)
ABROGÉDISPOSITIONS COMMUNES.
DISPOSITIONS PARTICULIERES. (Articles 1759 bis à 1785 E)
- Article 1759 bis
- Article 1759 ter
- Article 1785 E
ABROGÉ
Article 1787ABROGÉ
Article 1829ABROGÉ
Article 1829ABROGÉ
Article 1840 UABROGÉ
Article 1840 WABROGÉ
Article 1758
ABROGÉPROCEDURES
ABROGÉSURETES ET PRIVILEGES
ABROGÉIMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.
ABROGÉTAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES.
ABROGÉCONTRIBUTIONS INDIRECTES.
ABROGÉDROITS D'ENREGISTREMENT, TAXE DE PUBLICITE FONCIERE, DROITS DE TIMBRE, AUTRES DROITS ET TAXES ASSIMILES, CREANCES RECOUVREES COMME EN MATIERE D'ENREGISTREMENT.
ABROGÉDISPOSITIONS COMMUNES.
ABROGÉDEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS (Article 1954)
ABROGÉPRESCRIPTIONS
ABROGÉDROIT DE COMMUNICATION
ABROGÉSECRET PROFESSIONNEL.
ABROGÉREMISES ET TRANSACTIONS
Article 1050
Version en vigueur du 04/07/1992 au 01/01/2002Version en vigueur du 04 juillet 1992 au 01 janvier 2002
Les dispositions sujettes à publicité foncière des actes portant transferts de propriété à titre gratuit effectués par les départements ou les communes au nom des organismes d'habitations à loyer modéré ou au nom des sociétés d'économie mixte de construction dont les statuts sont conformes aux clauses types annexées au décret n° 69-295 du 24 mars 1969 et dont la majeure partie du capital est détenue par des collectivités publiques sont soumises à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement de 0,60 %.
Toutefois ces actes sont soumis à une imposition fixe de 500 F (1) :
1° Lorsqu'ils ne contiennent pas de dispositions sujettes à publicité foncière ;
2° Lorsqu'ils contiennent des dispositions sujettes à publicité foncière et d'autres qui ne le sont pas et que le produit de l'imposition est inférieur à 500 F (1).
(1) A compter du 15 janvier 1992.