Code général des impôts

En vigueur du 27/10/1995 au 01/07/2003En vigueur du 27 octobre 1995 au 01 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 259 C

Version en vigueur du 27/10/1995 au 01/07/2003Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 01 juillet 2003

Modifié par Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 - art. 22 (V) JORF 30 décembre 1994
Modifié par Loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 - art. 11 () JORF 1er janvier 1994

Le lieu des prestations désignées à l'article 259 B est réputé se situer en France lorsqu'elles sont effectuées par un prestataire établi hors de la communauté européenne et lorsque le preneur est établi ou domicilié en France sans y être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors que le service est utilisé en France.

Par dérogation aux dispositions de l'article 259 B, le lieu des locations de biens meubles corporels autres que des moyens de transport en vertu d'un contrat de crédit-bail est réputé se situer en France, dès lors que le service est utilisé en France lorsque :

a. Le prestataire est établi dans un Etat membre de la Communauté où l'opération de crédit-bail est assimilée à une livraison ;

b. Le preneur est établi ou domicilié en France sans y être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (1).

(1) Ces dispositions s'appliquent aux loyers échus à compter du 1er janvier 1995, à l'exception des loyers se rapportant à des contrats portant sur des biens importés avant le 1er janvier 1993.