Code général des impôts

En vigueur depuis le 16/01/2015En vigueur depuis le 16 janvier 2015

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Article 1726

Version en vigueur du 01/01/1993 au 01/01/2002Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 01 janvier 2002

Modifié par Loi - art. 46 () JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

Sauf cas de force majeure, les omissions ou inexactitudes relevées dans les renseignements que doivent comporter les documents mentionnés à l'article 1725 ainsi que l'omission totale de ces renseignements donnent lieu à l'application d'une amende de 100 F par omission ou inexactitude, avec minimum de 1000 F pour chaque document omis, incomplet ou inexact.

L'amende n'est pas encourue si les infractions relevées entraînent l'application de l'une des sanctions prévues aux articles 1729 et 1827.

L'amende encourue n'est pas appliquée dans le cas prévu au 3 de l'article 1725.