Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/1976 au 08/07/1989En vigueur du 01 janvier 1976 au 08 juillet 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 567-1

Version en vigueur du 01/01/1976 au 08/07/1989Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 08 juillet 1989

Création Loi 75-701 1975-08-06 art. 18 JORF 7 août 1975 en vigueur le 1er janvier 1976

Si le président de la chambre criminelle constate qu'il a été formé un pourvoi contre une décision qui n'est pas susceptible de voie de recours en application des articles 186, alinéa 8, 706 et 706-2, il rend une ordonnance de non-admission du pourvoi. Sa décision n'est pas susceptible de recours.