Code de procédure pénale

En vigueur du 11/11/1981 au 01/03/1994En vigueur du 11 novembre 1981 au 01 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R66-1

Version en vigueur du 11/11/1981 au 01/03/1994Version en vigueur du 11 novembre 1981 au 01 mars 1994

Création Décret 81-1003 1981-11-06 art. 5 JORF 11 novembre 1981

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