Code de procédure pénale

En vigueur du 02/03/1959 au 29/12/1998En vigueur du 02 mars 1959 au 29 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D46

Version en vigueur du 02/03/1959 au 29/12/1998Version en vigueur du 02 mars 1959 au 29 décembre 1998

Les notices individuelles de renseignements prévues à l'article D. 45 sont établies conformément au modèle fixé par le garde des sceaux, ministre de la justice.