Code de procédure pénale

En vigueur du 19/09/1986 au 01/01/1990En vigueur du 19 septembre 1986 au 01 janvier 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R49-7

Version en vigueur du 19/09/1986 au 01/01/1990Version en vigueur du 19 septembre 1986 au 01 janvier 1990

Création Décret n°86-1044 du 18 septembre 1986 - art. 2 () JORF 19 septembre 1986

Le montant de l'amende forfaitaire majorée est fixé ainsi qu'il suit :

1° 50 F. pour les contraventions aux dispositions du code de la route commises par les piétons ;

2° 220 F. pour les autres contraventions de la 1ere classe ;

3° 500 F. pour les contraventions de la 2e classe ;

4° 1.200 F. pour les contraventions de la 3e classe ;

5° 2.000 F. pour les contraventions de la 4e classe.