Code de procédure pénale

En vigueur du 25/08/1987 au 09/12/1989En vigueur du 25 août 1987 au 09 décembre 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article A41-2

Version en vigueur du 25/08/1987 au 09/12/1989Version en vigueur du 25 août 1987 au 09 décembre 1989

Modifié par Arrêté 1987-08-07 art. 1 JORF 25 août 1987

Le plafond des subsides pouvant être reçus chaque mois par les condamnés en application de l'article D. 422 est fixé à 1000 F.