Code de procédure pénale

En vigueur du 01/10/1986 au 01/01/1990En vigueur du 01 octobre 1986 au 01 janvier 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 530-3

Version en vigueur du 01/10/1986 au 01/01/1990Version en vigueur du 01 octobre 1986 au 01 janvier 1990

Création Loi 85-1407 1985-12-30 art. 51 et art. 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1986

Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant des amendes et indemnités forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées ainsi que des frais de constitution de dossier et précise les modalités d'application du présent chapitre, en déterminant notamment les conditions dans lesquelles les agents habilités à constater les infractions sont assermentés et perçoivent le montant de l'amende forfaitaire ou celui de la transaction.