Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/1971 au 31/03/1997En vigueur du 01 janvier 1971 au 31 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 149

Version en vigueur du 01/01/1971 au 31/03/1997Version en vigueur du 01 janvier 1971 au 31 mars 1997

Modifié par Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 1 () JORF 19 juillet 1970 en vigueur le 1er janvier 1971

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 505 et suivants du Code de procédure civile, une indemnité peut être accordée à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, lorsque cette détention lui a causé un préjudice manifestement anormal et d'une particulière gravité.