Code de procédure pénale

En vigueur du 01/10/1986 au 01/01/1990En vigueur du 01 octobre 1986 au 01 janvier 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 529-1

Version en vigueur du 01/10/1986 au 01/01/1990Version en vigueur du 01 octobre 1986 au 01 janvier 1990

Création Loi 85-1407 1985-12-30 art. 51 et art. 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1986

Le montant de l'amende forfaitaire peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit auprès du service indiqué dans l'avis de contravention dans les trente jours qui suivent la constatation de l'infraction ou, si cet avis est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les trente jours qui suivent cet envoi.